 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Pie neuf - Страница 480написао/ла Alexandre Denis Huot de Longchamp de Saint-Albin - 1860 - 512 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - 746 страница
...bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Michel André - 1853 - 562 страница
...huile, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres'expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. " Rome s'empressa de réclamer contre de telles entraves. Le parlement lui-même ne les... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 770 страница
...bulle, bref, rescrit, décret, « mandat, provision, signature de provision, ni autres expéditions « de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, «ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement « mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement?»... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 страница
...pénitencerie pour le for intérieur, brefs qui n'ont trait qu'aux grâces spirituelles (1), ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. Il paraît cependant, que. dans l'usage, on s'est beaucoup relâché de cette rigueur,... | |
 | Adolphe Chéruel - 1855 - 1444 страница
...décret, mandat, provision , signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Home , même ne concernant que les particuliers ne pourront...autrement mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement. » La même autorisation est exigée (art. 2) pour que les nonces, légats, vicaires... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - 612 страница
...bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. — Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique , ou... | |
 | Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - 1856 - 484 страница
...bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Wladimir Guettée - 1856 - 1034 страница
...bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Jules Simon - 1857 - 508 страница
...bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Jules Simon - 1857 - 466 страница
...bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de, la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ai autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
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