 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 416 страница
...• . i •»(•!, ' » » ' XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité...constatée , l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale.... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 страница
...l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentejnent, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...constatée , l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale.... | |
 | France - 1825 - 478 страница
...pas une propriété alienable. »o. Nul ne peut ctre privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. a1. Nulle contribution ne peut... | |
 | Philippe Buonarroti - 1828 - 342 страница
...travaille et celui qui l'emploie. ART. 19. Il ne peut être privé de sa moindre portion de propriété , sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité...constatée l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. ART. 20. Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 страница
...cette déclaration, porte : « Nul ne peut être privé de la « moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce « n'est lorsque la nécessité...constatée, l'exige, « et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. « XXXV. L'art. 358 de la constitution du 5 fructidor an ni (22 août 1795)... | |
 | 1847 - 668 страница
...art. 19: «nul ue peut eire privé de la moimlrc porlion de sa propriété sans son consen terne nt , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige; et sous la condition d'unejuste et préalahle indemnilé. » Nog vindt men dit beginsel in art. 358 der constitulion du... | |
 | Auguste Amic, Etienne Mouttet - 1841 - 728 страница
...travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut úire privé de la moindre portion de sa propriété de nos préjugés, est aujourd'hui universellement...serait nier l'existence de la lumière. Cependant , et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour t'utilité générale.... | |
 | Jean Baptiste M. Augustin Challamel - 1842 - 574 страница
...qui « l'emploie. 19. « Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété , san« к son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité...constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. « Nulle contribution ne peut être établie que pour l'unité générale.... | |
 | France - 1843 - 748 страница
...une propriété aliénable. *O. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété , sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. * 1 . Nulle contribution ne... | |
 | Philippe Le Bas - 1843 - 770 страница
...Nul ne peut être privé de la moindre porl|pn de sa propriété ¿ans son ronsentemcnl.si ce n'esl lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle coutrihulion ne peul être établie que pour l'nlilité générale.... | |
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Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
