 | 1890 - 458 страница
...ne sont pas revêtus des formes prescrites par l'art. 1326 С. с.; Attendu que l'art. 1326 porte : Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent doit être écrit en entier de la main de celui qui s'oblige ou du moins être revêtu de la signature... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 820 страница
...l'établissement du contrat. b) Formalités du bon ou approuvé (art. 1326 et 1327, C. civ.) 1599. « Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel...partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'ar» gent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main • de celui qui le souscrit... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 страница
...'celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. — (C. civ. B., 1325.) «OM. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...une somme d'argent ou une chose appréciable, doit êlre écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature,... | |
 | J. Servais - 1893 - 322 страница
...partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, l'acte doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins, outre sa signature, il doit ajouter de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la... | |
 | P. de Paepe - 1900 - 516 страница
...législation du pays où ils ont été faits (2). De même l'article 1326, qui règle la forme du billet ou de la promesse sous seing privé par lequel une seule...payer une somme d'argent ou une chose appréciable , n'est d'aucune application au billet fait ou à la promesse faite en pays étranger (3). Ainsi la... | |
 | 1900 - 840 страница
...et que ce dernier a écrit le bon et la signature ; Considérant que l'art. 1326 C. civ. dispose que le billet ou la promesse sous seing - privé, par...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins qu'il faut qu'outre sa... | |
 | Carlo Lessona - 1906 - 600 страница
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit étrc écrit en entier de la main de celili qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un 1>on ou un approuvé, portant en toutes Icltres la somme ou la quantité df la cìiose; Excepté dans... | |
 | France - 1906 - 650 страница
...parties contractantes , et non par les tiers. — OÍV. c. 22 oct. 1900, DP 1901. 1. 69. Art. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...appréciable, doit être écrit en entier de la main de relui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature , il ait écrit de sa main un bon... | |
 | 1887 - 830 страница
...tracé les caractères. — Toullier, t. 8, n. 190 et t. 9, n. 61 ; Braas, p. 8 et 9. 146. — 4° Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...l'autre à lui payer une somme d'argent, ou une chose exprimée en quantités, doit être écrit en entier de la main du souscripteur, ou du moins il faut... | |
 | Jean Servais - 1906 - 322 страница
...partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, l'acte doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins, outre sa signature, il doit ajouter de sa main un 6<m ou tin approuvé, portant en toutes lettres la... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
