 Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder...  Bulletin des lois de la République française - Страница 590написао/ла France - 1850Пуни преглед - О овој књизи
 | 1851 - 798 страница
...somme de 12,256,171 TITRE VIII. MOYENS DE SERVICE. Art. 26. Le ministre des Finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...avec la banque de France, des bons du Trésor portant intérêts et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder... | |
 | France sénat - 1852 - 986 страница
...MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSEES. Art. 15. « Le Ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations...de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. « Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante... | |
 | 1853 - 986 страница
...IV. — MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. An. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations...de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante... | |
 | 1854 - 644 страница
...TITRE IV. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVEKSES. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. 18. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées... | |
 | France corps législatif - 1854 - 784 страница
...pnr le Conseil d'Etat. Cet article est ainsi conçu : « Le Ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...France, des bons du Trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. « Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante... | |
 | Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854 - 428 страница
...l'état C, ci-annexé. §111. Moyen» de serTlce. ART. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 страница
...finances qui détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque, des bons du Trésor portant intérêts et payables à échéances, et elle fixe la somme que les bons... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 страница
...TITRE III. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 11. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante... | |
 | France - 1857 - 1432 страница
...MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 20. Le ministre des finances est autorisé à 'créer, ponr le service de la trésorerie et les négociations...France, des bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante... | |
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