 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 460 страница
...plus, et d'une amende de 500, à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.» Tout cela semble forl concluant, n'est-il pas vrai? mais tout cela pèche par la base. Quelle loi peut... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1867 - 232 страница
...pre"c£dent auront e°te commis par suite d'un plan concerte, les coupables pourront etre mis, par 1'arret ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. "Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours a trois mojs et d'une amende de 16 francs... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 страница
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » к Авт. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 страница
...d'ouvriers, les chefs ou moteurs du délit peuvent, après l'expiration de leur peine, être placés sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. A l'époque de la promulgation de la loi du 22 germinal an XI et du Code pénal, les notions de l'économie... | |
 | Emile Ollivier - 1867 - 508 страница
...par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sons la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. « Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 francs... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 страница
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus » (art. 415). Le délit de coalition consiste, d'après l'art. 414, à avoir, par les moyens que cet... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1868 - 392 страница
...et d'une amende de bOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une... | |
 | France - 1869 - 882 страница
...amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables Pourront de nlus être mis, par arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende... | |
 | Taxile Delord - 1873 - 628 страница
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus » , fut de la part de M. Jules Favre l'objet d'une vive critique; l'orateur rappela que la surveillance... | |
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ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... 
