 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 страница
...d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » 1. Les deux premiers paragraphes de l'art. 410 sont ainsi conçus : » ' 1 loi dU 21 mtli 1836'... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 страница
...d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » 1. Les deux premiers paragraphes de l'art. 410 sont ainsi conçus : B Ceux qui auront tenu une maison... | |
 | Stéphane Flachat - 1882 - 426 страница
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize... | |
 | René Garraud - 1889 - 624 страница
...celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs ». L'élément constitutif de cette forme spéciale de violation de domicile , c'est... | |
 | Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1890 - 1238 страница
...d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. « Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Lors de la rédaction du Code pénal, dans les articles 414, 415 et 416, sur lesquels nous aurons... | |
 | Benoît Malon - 1891 - 476 страница
...de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 421. — Les paris qui auront été faits sur la hausse ou la baisse des effets publics seront... | |
 | Th Villard - 1891 - 82 страница
...six jours à trois ans; amende de 16 à 3,000 fr.). Les coupables peuvent être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus (art. 41. ?>)1. Au cours de la discussion de la loi de 1884, plusieurs orateurs ont demandé (MM. Jules... | |
 | Achille Müntz, Adam Charles Girard - 1891 - 646 страница
...former entre eux des associations professionnelles, et l'article 416 du Code pénal ainsi concu : « Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs... | |
 | Hyacinthe Glotin - 1892 - 456 страница
...même de moins de vingt personnes. Quant à l'article 416 du Code pénal, il était ainsi conçu : « Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs... | |
 | Gustave Molinari - 1893 - 364 страница
...précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. (P. 44.) 417. — Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française, aura fait passer en pays... | |
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ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... 
