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" ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,... "
Phases et causes célèbres du droit maritime des nations - Страница 47
написао/ла Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 1028 страница
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Bulletin des lois de la République française, Издања 226-282

France - 1850
...et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer on <k les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se...de trois mois à compter du jour de l'arrestation. déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être fcctés pour ia même cause. I K....
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

1844
...et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 11 est entendu que les marins sujets de l'autre Partie seront exceptés de la présente disposition....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...consuls , jusqu'à ce que ces agents nient trouvé une occasion de les faire partir.. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...seraient mis en liberté et ne pourraient plus être airelles pour la même cause. Il est entend» que les marias sujets du pays où la désertion » rn...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1841
...du pays , > I» réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouve nne occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans an délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Том 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827
...gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux irais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans une terme de trois mois , à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté,...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1828
...du pays, à la réquisition et aui frais des consuls, jusqu'à ce que ces .ig< n-. aient trouvé uuc occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mui>. à compter du jour de l'arrestation, le« déserteurs seraient mis eu liberté...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Том 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1834
...et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne >e présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arreslalion, les déserteurs...
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Annuaire historique universel

1838
...détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs...
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Annuaire historique universel

1838
...prisons du pays, A la réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce qne ces •gents aient tronvé une occasion de les faire partir. SI pourtant cette...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les arm.itoui- . les chargeurs...
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Bulletin des lois de la République française, Издања 513-552

France - 1838
...détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de- les...pas dans un délai de trois mois, à compter du jour dé l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et né pourraient plus .être arrêtés...
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