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" La convention, contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section 7 du chapitre V du présent titre. "
Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ... - Страница 494
написао/ла France - 1868
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. 11 ne se présume pas et doit être prouvé. ( 1116. ) La convention, contractée par erreur, violence ou...plein droit; elle donne seulement lieu à une action eu nullité , ou en rescision dans le cas et de la manière expliqués à la section 7 , du cbap. 5,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...manœuvres , l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas , et doit être prouvé. 1117. La convention contractée par erreur , •violence...seulement lieu à une action en nullité ou en rescision , dans les cas et de la manière expliqués a la section VII du chapitre V du présent titre. 1118....
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...présume pas, et doit être prouvé. • 1 1 1 7. La convention contractée par erreur, violence eu dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne...seulement lieu à une action en nullité ou en rescision , dans les cas et de la manière expliqués à la section VU du chapitre V du présent titre. * 1118....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...cod de dolo malo. Article 1117. La convention contractée par erreur, violence o« doî, n'est-point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision , dans les cas et de la manière expliqués- à lu section Vil du chapitre V du présent titre. MORNAC...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...ne se présume pas, et doit être prouvé. 1117. La convention contractée par erreur, violence on dol , n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une uctiou en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliques à la section Vil du cliapitre...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 13

P. Antoine Fenet - 1828
...ainsi qu'il sera ex« pliqué à la section IX du chapitre IV du présent titre. • "7 Art. i6. « La convention contractée par erreur, violence «...dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seuleH ment lieu à une action en restitution dans les cas et de la « manière expliqués en la même...
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Instructions sur le rituel, Том 4

Bp. Louis Albert Joly de Choin - 1829
...manoeuvres l'autre partie n'auroit pas contracte. Cependant la convention contractée... par dol n'est pas nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou rescision , «rt. 1117posé n'avoir pas eu intention de donner ou de promellre, s'il evoit connu ou...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Том 6

Philippe-Antoine Merlin - 1829
...trop légèrement, ou ne l'a été synonymes par l'art. ni7 du Code civil? Pourquoi , en disant que fa convention contractée par erreur, 'violence ou dol, n'est point nulle de plein droit, mais , cequi revient au même pour le résultat, qu'elle donne lieu à une action en nullité ou en...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 страница
...partie n'aurait pas contracté. » « II ne se présume pas et il doit être prouvé (1116). » « La convention contractée par erreur , violence ou...nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à uae action en nullité ou en rescision (1117). » « La CAPACITÉ de contracter , comme on l'a vu dans...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 страница
...contracté. — II ne se présume pas , et doit être prouvé. 1117. La convention contractée par õ ` ~ {r < ~rGK x $ڱ c O ⴕ OH;v0*Ax + A%u 4s !3 EZ k ҇ @ : L <E 8 Ү y. NULLITÉ. 1130. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou...
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