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" L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur à. titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; Par l'état de domestique à gages, attaché an service... "
Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ... - Страница 398
1799 - 431 страница
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...d'un lit, d'une suffit' que sa soixante-dixième année soit commencée. (Code Civil , art. 2066.) L'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat...de la succession totale ou partielle d'un failli, donne lieu à la suspension des droits de ciloyen français. (Constitution de l'an 8, art. 5 ; id....
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...des distinctions de naissance ; par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes. Art. 5. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli , d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli...
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Constitution de la République française

1799 - 16 страница
...supposerait des distinctions de naissance. Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes. ^. L'exercice des droits de Citoyen français est suspendu...débiteur failli , ou d'héritier immédiat , détenteur a titre gratuit , de la succession totale ou partielle d'un failli; Par l'état de domestique h gages...
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Sur la Suisse à la fin du dix-huitième siècle

Leonhard Meister - 1801
...la condamnation à des peines afflictives ou infamantes. H 170 L'exercice îles droits de cito3-en est suspendu par l'état de débiteur failli . ou...partielle d'un failli : par l'état de domestique à gage attaché au service de la personne ou de la maison , par l'état d'interdiction judiciaire , d'accusation...
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Sur la Suisse à la fin du XVIIIe siècle

Leonhard Meister - 1801
...; par la condamnation à des peines afflictives DU infamantes. H L'exercice <3«s droits Se citoyen est suspendu par l'état de débiteur failli . ou...détenteur à titre gratuit de la succession totale eu partielle d'un failli : par l'état de domestique à gage attaché au service de la personne ou...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - 1803 - 809 страница
...distinctions de naissance ; par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes. Art. 5. » L'exercice des droits de Citoyen français est suspendu...domestique à gages , attaché au service de la personne de ménage ; par l'état d'interdiction judiciaire , d'accusation ou de contumace. Art. 6. » Pour...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...naissance ; Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes. ' 5. L'exercice des droitsde Citoyen français est suspendu , par l'état de débiteur...de la succession totale ou partielle d'un, failli ; Pu Par l'état àe domestique à gages , attaché au service de la personne où du ménage ; Par...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...l'industrie des champs à cultiver et d'heureuses récoltes à faire. L'exercice des droits de citoyen est suspendu par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur à titre gratuit de tout ou partie de la succession d'un failli. (Constitution de 1791 , art. 2 , sect. 2 du ch. i«r du...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 страница
...double çmploi disparaisse. l52. Le nom de tout individu qui serait en état de débiteur failli, ou détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli , que la faillite soit frauduleuse ou non , est retiré de la liste des plus imposés. 153. Tous les,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...condamnation à des peines afflictives ou infamantes. El, suivant l'art. 5 , ils sont. suspendus par l'élalde débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur...totale ou partielle d'un failli.. ..; pa'r l'état d'accusation ou de contumace , etc. Il ne faut pas confondre les droits civiques ou politique s , essentielIfinent...
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