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" ... s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Ils... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 63
1866
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866
...de crime atroce ; et, s'ils sont negociants, la contrainte par corps ne pourra leur etre appliquee que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Us pourront placer, au-dessus de la porte exte'rieure de la maison qu'ils occuperont, uu tableau aux...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868
...l'immunité personnelle, excepté pour les faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes et punit comme tels; et, s'ils sont négociants,...pourront placer, au-dessus de la Porte extérieure du Consulat ou Vice-Consulat, l'écusson des armes de leur nation, avec cette inscription : Consulat...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - 1853 - 538 страница
...pénale des deux'pays qualifie de crimes et punit comme tels, et, s'ils sont négociants, la contraiate par corps ne pourra leur être appliquée que pour...pourront placer au-dessus de la porte extérieure de DftOlT DES GENS CONVENTIONNEL. 479 leur maison un tableau aux armes de leur nation, avec une inscription...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - 1853 - 538 страница
...personnelle, excepté pour les faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes cl punit comme tels , et, s'ils sont négociants, la...par corps ne pourra leur être appliquée que pour lo? seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Ils pourront placer au-dessus de la porte extérieure...
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Tractado de commercio e navegação entre sua magestade a rainha de Portugal e ...

Portugal - 1854 - 18 страница
...l'immunité personnelle, excepté pour les faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes, et punit comme tels; et s'ils sont négociants...commerce et non pour causes civiles. Ils pourront placer au dessus de la porte extérieure de leur maison un tableau aux armes de leur Nation avec une inscription...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...personnelle , excepté pour les Tails et actes que la législation pénale des deux pays qualiûe de crime et punit comme tels ; et s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être •.;•••:•!. i..|iu> pour les seuls faits de commerce el non pour causes civiles. Ils pourmi...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Том 12

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1854
...prison, excepté le cas de crime atroce, et, s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne potin,* leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce, et non pour causes civiles. ««vi-i Les consuls et leurs chanceliers ne* pourront être sommés à comparaître comme témoins...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Том 14

Austria - 1878
...les fait* et actes que la législation pénale du pays dans lequel ils résident qualifie de crimes. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne...seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Article III. L?s Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires, et leurs Chanceliers,...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Томови 7-8

Portugal treaties - 1857
...l'immunité personnelle, excepté pour les faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes, et punit comme tels; et s'ils sont négociants...commerce, et non pour causes civiles. Ils pourront placer au dessus de la porte extérieure de leur maison un tableau aux armes de leur nation avec une inscription...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1857
...l'immunité personnelle, excepté pour les faits et actes <|ue la législation pénale des deux pays qualifie de crimes, et punit comme tels; et s'ils sont négociants...que pour les seuls faits de commerce, et non pour causes.civiles. Ils pourront placer, au-dessus de la porte extérieure de leur maison, un tableau aux...
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