...enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement. Les actes et titres produits par l'assisté, pour...un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif ; il en est de même des sommes dues...

...enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement. Les actes et titres produits par l'assisté, pour...un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues...

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...la procédure faits à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Les actes et titres produits par l'assisté pour justifier...pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Les notaires . greffiers et tous autres dépositaires publics ne sont tenus à la délivrance gratuite...

...enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original, au moment de son «nregislrement. Les actes et titres produits par l'assisté, pour...titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enref;istrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent exigibles immédiatement...

...Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement. Les actes et litres produits par l'assisté, pour justifier de ses droits...pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la taxe comprend tous...

...actes et titres produits par l'assisté, pour se justifier de ses droits et qualités, sont également visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces...un délai déterminé, les droits .d'enregistrement sont exigibles immédiatement1 après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues pour...

...droits et qualités, sont également visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes ct titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent...un délai déterminé, les droits d'enregistrement sont exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues pour...

...actes et titres produite par l'assisté, pour se justifier de ses droits et qualités, sont également visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre <ie ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement, dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement...

...et d'enregistrement). Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement. Les actes et titres produits par l'assisté, pour...un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues...