 | 1881 - 1394 страница
...enchère, et en diposant expressément dans l'art. 740, C. proc., que le fol enchérisseur sera tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant ; — Attendu que ce serait non seulement méconnaître, mais injustement... | |
 | France - 1828 - 1342 страница
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle -enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps , de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réels m*, r l'excédant , s'il y en a. 2. 5 . Toute personne capable et reconnue solvable... | |
 | 1829 - 1512 страница
...nouvelle adjudication du cantonnement de pêche , à sa folle enchère. » L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. » I o (art. 25 du Code forestier}.... | |
 | 1847 - 808 страница
...Considérant que les dispositions des art. 74i de la loi ancienne, et 740 delà loi nouvelle, qui portent que le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente ne devant pas même entrer dans le calcul de la surenchère; — Par ce» motifs, sans s'arrêter aux... | |
 | 1827 - 794 страница
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folie enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu , par corps , de la différence entre son prix et celui de la revente, sans pouvoir réclamer l'excédant , s'il y en a. 2.$. Toute personne capable et reconnue solvable... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 страница
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. 1. O. de 1669, tit. xv, art. 26, 26, 27, 29, 3o.... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 страница
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle-enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps , de la différence entre son prix et celui de la revente, sans pouvoir réclamer l'eïcédant, s'il y en a. AJSNOTATIONS. Voir les art. a 9 et 3o, lit. i5, de... | |
 | France - 1828 - 884 страница
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle-enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir rtckimr l'excédant , s'il y en a. 2^. Toute personne capable et reconnue solvable sera... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 страница
...procédé à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère , etc. ; que l'adjudicataire sera tenu , par corps , de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réclamer l'excédant s'il y en a. L'article 28 du même code ajoute que tout procès-verbal... | |
 | France - 1829 - 594 страница
...nouvelle adjudin Cation du cantonnement de pêche, à sa folle enchère. » L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la différence » entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans »» pouvoir réclamer ï'excédant, s'il y en a. » , 19 (art. 23 du Code... | |
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... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. 
