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" Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans... "
Journal de médecine mentale: résumant au point de vue médico-psychologique ... - Страница 158
аутор(и): - 1861
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...testament, ce que ne peuvent pas les interdits pour cause d'imbécillité , de démence ou de fureur. Tout jugement portant interdiction, ou nomination d'un...tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire ri dans les éludes des notaires de l'arrondissement. ( Art. 5oi.) Celte inscription a...
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803
...publique. On impose au demandeur l'obligation de le faire lever , signifier à partie , et inscrire , dans les dix jours , sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire , et dans les études des notaires de l'arrondissement. Ces précautions sont prises dans...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de ..., Том 2

1806
..., ou faire interroger par un commissaire , la personne dont l'interdiction est demandée. Soi. Tout jugement portant interdiction ou nomination d'un conseil,...tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 5o2. L'interdiction ou la nomination...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...interdiction on nomination d'un conseil , sera , a la diligence/^ «les demandeurs , levé , signifié a partie , et *** inscrit , dans les dix jours , sur...tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 502. L'interdiction ou la nomination...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...interroger par un commissaire , la personne dont l'interdiction est demandée. 501. Tout arrêt on jugement portant interdiction > ou nomination d'un...tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 502. L'interdiction ou la nomination...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...l'interdiction est demandée. Article Soi. Tout jugement portant iotcrdiclion , ou nomination d'ua conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé,...tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire , et dans les études des notaires de l'arrondissement. BOUKJON , droit co.œmunde la Franee,...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Том 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807
...et de la Publication du Jugement portant interdiction ou établissement d'un conseil. ARTICLE Soi. TOUT arrêt ou jugement portant interdiction , ou...demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dit (i) Observations dela cour d'appel de Liège, page 6. —(2) »- dcMontpellier , page 2i. — (3)...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...la personne dont l'interdiction est demandée. 501 . Tout arrêt ou jugement portant interdiction,ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des...à partie , et inscrit , dans les dix jours , sur 1rs tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire, et dans les études des notaires...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 страница
...publique. On impase au demandeur l'obligation de le faire lever, signifier à partie et inscrire , dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire, et dans les éludes des notaires de l'arrondissement. Ces précautions sont prises dans...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816
...formalités prescrites par l'article Soi du Code civil, n'avaient pas été remplies. Cet article porte : « Tout arrêt ou jugement portant interdiction ou »...les dix jours, sur les tableaux qui » doivent être affichtís dans la salle de l'auditoire et dans les études des » notaires de l'arrondissement. »...
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