 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...testament, ce que ne peuvent pas les interdits pour cause d'imbécillité , de démence ou de fureur. Tout jugement portant interdiction, ou nomination d'un...tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire ri dans les éludes des notaires de l'arrondissement. ( Art. 5oi.) Celte inscription a... | |
 | 1803 - 336 страница
...publique. On impose au demandeur l'obligation de le faire lever , signifier à partie , et inscrire , dans les dix jours , sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire , et dans les études des notaires de l'arrondissement. Ces précautions sont prises dans... | |
 | 1806 - 390 страница
..., ou faire interroger par un commissaire , la personne dont l'interdiction est demandée. Soi. Tout jugement portant interdiction ou nomination d'un conseil,...tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 5o2. L'interdiction ou la nomination... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...interdiction on nomination d'un conseil , sera , a la diligence/^ «les demandeurs , levé , signifié a partie , et *** inscrit , dans les dix jours , sur...tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 502. L'interdiction ou la nomination... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...interroger par un commissaire , la personne dont l'interdiction est demandée. 501. Tout arrêt on jugement portant interdiction > ou nomination d'un...tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 502. L'interdiction ou la nomination... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...l'interdiction est demandée. Article Soi. Tout jugement portant iotcrdiclion , ou nomination d'ua conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé,...tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire , et dans les études des notaires de l'arrondissement. BOUKJON , droit co.œmunde la Franee,... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 страница
...et de la Publication du Jugement portant interdiction ou établissement d'un conseil. ARTICLE Soi. TOUT arrêt ou jugement portant interdiction , ou...demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dit (i) Observations dela cour d'appel de Liège, page 6. —(2) »- dcMontpellier , page 2i. — (3)... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...la personne dont l'interdiction est demandée. 501 . Tout arrêt ou jugement portant interdiction,ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des...à partie , et inscrit , dans les dix jours , sur 1rs tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire, et dans les études des notaires... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 страница
...publique. On impase au demandeur l'obligation de le faire lever, signifier à partie et inscrire , dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire, et dans les éludes des notaires de l'arrondissement. Ces précautions sont prises dans... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 страница
...formalités prescrites par l'article Soi du Code civil, n'avaient pas été remplies. Cet article porte : « Tout arrêt ou jugement portant interdiction ou »...les dix jours, sur les tableaux qui » doivent être affichtís dans la salle de l'auditoire et dans les études des » notaires de l'arrondissement. »... | |
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Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans... 
