 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...prescription , ainsi qu'il est réglé au livre II, titre VII, chapitre V, de la Prescription (635 à 643). 3. re joignant un mur, a de môme la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en I. cr. 1, 2, 4, 66 s. Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas. l'exercice en est suspendu... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...être poursuivie en même temps et devant les mêmes ju ges que l'action publique. I. cr. 66, s. — Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Pr. 239, 240.— I. cr. 138, s., 358, 362, 366, 369, 429, 460, 585, 635, 637, 638. 4. La renonciation... | |
 | Benech - 1843 - 552 страница
...devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut l'être aussi séparément; dans ce dernier cas l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ( art. 3 ). à l'action civile O vis-à-vis des particuliers lésés par son méfait. Ces deux actions... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1843 - 692 страница
...séparément, c'est-à-dire devant lis IribuiiHux civils. Toutefois, ('.ans ce cas, l'exercice en est tuspcndu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. biens; el, à ce litre, elle n'est qu'un statut réel (1), d'nprùs la définition célèbre , el loujo... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 страница
...souffert de ce dommage, par suite de ce principe de droit que l'intérêt est la mesure des actions. 2. L'action civile peut être poursuivie en même temps...l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément. Mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant iju'it n'a pas été prononcé définitivement sur... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 страница
...127, 128, 129, 130,218, 221 et 3 du même code: — Attendu que si l'art. 3 c. insl. crim. dispose que l'action civile peut être poursuivie en même temps...et devant les mêmes juges que l'action publique, il ne s'ensuit pas que le juge saisi de l'in•truction sur l'action de la partie publique soit sans... | |
 | Faustin Hélie - 1846 - 754 страница
...est pas moins un droit certain de la partie lésée. Ce droit résulte de l'art. 3 qui dispose que l'action civile peut être poursuivie en même, temps et devant les mêmes juges que l'action publique ; il résulte de l'art. 67 qui déclare que les plaignants pourront se porter partie civile en tout... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 страница
...plaignante puisse exercer l'action civile devant les tribunaux militaires. — L'art. 3, CIC,dit que l'action civile peut être poursuivie en même temps...publique. — Elle peut aussi l'être séparément. Cet article indique positivement la possibilité de suivre l'action civile, ou devant le tribunal qui... | |
 | Faustin Hélie - 1848 - 830 страница
...d'instr. crim., conçus dans les mêmes termes, * Voy. notre tome II, p. 453 et 471 . portent : « L'action civile peut être poursuivie en ' même temps...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civite. » * En thèse générale, le vœu de la loi est que l'action civile soit portée devant les... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 страница
...jugent le crime ou le délit. Seulement l'exercice de l'action portée devant les tribunaux civils est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action criminelle (/-'. C. inst. crim. , art. 3); c'est ce qu'on exprime par l'adage déjà cité : Le criminel... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
