 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 920 страница
...devant lei même» jugei que l'action publique. — Elle peut ainsi l'être séparément; danicecai, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. • (3) Code dinttruclio» criminelle. • Art. 306. Dans le cas d'absolution, comme dans celui d'acquittement... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855 - 736 страница
...criminelle, qui décide que l'action civile peut être intentée séparément de l'action criminelle et que, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il...définitivement sur l'action publique intentée avant la poursuite de l'action civil* (1). 1335. Il ya des faits dont la poursuite criminelle n'appartient... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 страница
...préliminaires.^ Art. 3. 3. L'aclion civile peut être poursuivie en même le.nps el devant les HUM,» juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être...ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a [".'>} Indication alphabétique. Ak^.leennance.36 D fTjmat.on. 62 et i. Q.test. d état, 66et a. 40.... | |
 | Faustin Hélie - 1855 - 824 страница
...civile dans une procédure criminelle : « Attendu qne si l'art. 3 duC. d'inst. cr. dispose que l'aciion civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique , il ne s'ensuit pas que le juge saisi de l'instruction sur l'action de la partie publique , soit sans... | |
 | Louis Nouguier - 1856 - 676 страница
...privées. minelle, une disposition qui mérite d'être signalée. L'art. 5 s'exprime ainsi : — « L'action civile peut être poursuivie en même temps,...et devant les mêmes juges, que l'action publique. » Ce que cet article dit de l'action civile, il ne le dit point, ni aucun autre article, de l'exception... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 страница
...guerre, l'action en réparation du dommage causé ne peut être suivie que devant les tribunaux civils. L'exercice en .est suspendu tant qu'il n'a pas été...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Compétence des eonttilt de guerre en étal de paix. Tout individu appartenant à l'armée, en vertu,... | |
 | Gaston François Marie de Caqueray - 1857 - 676 страница
...criminel. Aujourd'hui, d'après l'art. 3 du Code d'instruction criminelle, » l'exercice de l'action civile est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » Ce point de droit se traduit par la maxime : » le criminel tient le civil n état. » On craint... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1857 - 732 страница
...partie civile. La Cour (1) déclara « qu'elle n'était pas valablement saisie, par le motif que, si l'action civile peut être poursuivie en même temps...et devant les mêmes juges que l'action publique, les deux actions n'en demeurent pas moins distinctes, leur objet ne se confondant jamais; que par jugement... | |
 | Auguste Joccoton - 1858 - 498 страница
...devant la juridiction civile, à son choix. « L'action « civile, porte l'art. 3 du Code criminel, peut être « poursuivie en même temps et devant...publique. — Elle peut aussi l'être « séparément... » Or, quel que soit le caractère du tribunal auquel s'adresse l'étranger, cela ne change absolument... | |
 | France - 1859 - 1772 страница
...jugé en pays étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lui — I. Cr. 5 note, 24. vie en même temps et devant les mêmes juges que l'action...publique. — Elle peut aussi l'être séparément ; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
