Toutes contributions directes oU indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,,... Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Страница 149написао/ла France - 1869Пуни преглед - О овој књизи
| France - 1883 - 468 страница
...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement inter Jites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux quien feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action... | |
| France - 1890 - 724 страница
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| France - 1949 - 500 страница
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| France - 1861 - 688 страница
...confectionneraient les rôles el tarifs, et ceui qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivie comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individu« qui auraient fait la perception, et sans que, pour etercer cette action devant 1rs tribunaux,... | |
| France - 1920 - 1200 страница
...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient...les employés qui confectionneraient les rôles et tarifent ceux qui en feraient le recouvrement, d'étrn poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
| France - 1859 - 592 страница
...absolue, c'est-à-dire alors même qu'il serait présenté k l'enregistrement par le non commerçant. 154 sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de Fart. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par... | |
| France - 1939 - 1688 страница
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| France - 1947 - 568 страница
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| France - 1838 - 552 страница
...quelque titpef et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les roies et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
| France - 1872 - 552 страница
...,à peiné contre les autorités qui les ordonneraient, centre les employés qui confectioaneraieat les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comœe concussionnaires, sanspréjudicede l'action en répétition, pendant trois-années, contre tous... | |
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