 Toutes contributions directes oU indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,,...  Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Страница 149написао/ла France - 1869Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1870 - 582 страница
...en feraient le recouvrement, d'être poursuiviscomme concussionnaires , sans préjudice de l'ietion en répétition, pendant trois années, contre tous...perception, et sans que, pour exercer cette action devant lee tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins .dérogé à l'exécution... | |
 | France - 1903 - 614 страница
...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recou- en répétition pendant troisannées convremenl, d'être poursuivis comme con- tre tous receveurs,... | |
 | France - 1891 - 390 страница
...qui expirent le 31 décembre 1891 et dont le maintien a été voté par les conseils municipaux. , le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait là perception. 23. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles... | |
 | France - 1860 - 728 страница
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre leí employés qui confectionneraient. les rôles et tarifs,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de Faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | France - 1838 - 394 страница
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rules et tarifs, et < eux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...l'action en répétition, pendant trois années, contre lous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait lu perception, el sans que', pour exercer... | |
 | France - 1904 - 486 страница
...quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme- concussionnaires-', sans préjudice du l'action... | |
 | France - 1834 - 722 страница
...recoiivTeTmerVt, d'être poursuivis comme concussiohriai-.res, sans préjudice de l'action en repetition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | France - 1844 - 694 страница
...quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre le« autorités qui les ordonneraient, contre les employés...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouviernent, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,... | |
 | France - 1909 - 636 страница
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les tôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pondant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception.... | |
 | France - 1932 - 560 страница
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