 | Louis Pouget - 1859 - 764 страница
...contestation pour la récepiion des objets transportés, leur élat doil être vérifié et constalé par des experts nommés par le président du tribunal de commerce ou par le juge de paix, cette formalité, qui devienlobligatoirc lorsque la marchandise, étant rendue... | |
 | Emmanuel Delamarre - 1861 - 508 страница
...cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés, l'état en est vérifié et constaté par des experts nommés par le président...commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix. Le texte de ces dispositions et la place qu'elles occupent dans le Code font voir qu'elles concernent... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 страница
...de refus ou contestation pour la réception des ob•• jets transportés, leur état est vérifié et constaté par des •• experts nommés par le...requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le trans•• port dans un dépôt public, peut en être ordonné. La vente •• peut en Ctre ordonnée... | |
 | 1863 - 626 страница
...refus ou de contestation pour la réception des objets transportés, leur état doit être vérifié et constaté par des experts nommés par le président...commerce , ou, à son défaut, par le juge de paix, n'est relatif qu'aux droits respectifs du voiturier et du destinataire II n'est pas applicable aux... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 738 страница
...cas de refus ou de contestalion pour la réception des objets transportés, leur élat est vérifié et constaté par des experts nommés par le président...de paix, et par ordonnance au pied d'une requête, est applicable en matière de transport opéré par les voies ferrées comme en matière de roulage.... | |
 | Adolphe Chauveau - 1864 - 744 страница
...destinataire refuse ou conteste la réception des objets transportés , leur état doit être vérifié et constaté par des experts nommés par le président...commerce , ou , à son défaut , par le juge de paix. 2345. — Les experts sont nommés par une ordonnance au pied de la requête. • ment (3 fr. 30 c.)... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 страница
...objets transpones, leur étal est vérifié el constaté par des experls nommés par le présidenl du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le...de paix, et par ordonnance au pied d'une requête, est applicable en mutiere de transpon opéré par les voies ferrées comme en matière de roulage.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 страница
...cas de refus ou de contestalion pour la réceplion des objels transportés, leur élat est vériflé et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, nar le juge de paix, et par ordonnance an pied d'une requête, est applicable en matière de transport... | |
 | France - 1866 - 934 страница
...En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié erne. 170. La même déchéance a lieu contre le porteur...ce cas, ne conserve d'action que contre celui sur — (Civ. 1961.) — La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence... | |
 | Auguste Galopin - 1866 - 448 страница
...et qui lui sont présentés. L'article 106 déclare que l'état des marchandises sera « vérifié et constaté par des experts nommés » par le président...ou , à » son défaut, par le juge de paix, et par ordon» nance au pied d'une requête ». Ces formalités, bien que l'article 106 ne fixe aucun délai... | |
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En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... 
