 | Louis Th Rivière - 1900 - 892 страница
...contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié par des experts commis par le président du Tribunal de commerce ou, à son...requête. » Le dépôt ou séquestre, et ensuite le dépôt dans un lieu public, peut en être ordonné. » La vente peut en être ordonnée en faveur... | |
 | Haiti - 1905 - 580 страница
...le Chemin de fer, il lui est loisible de faire constater le dommage par des experts nommé? par le tribunal de commerce ou, à son défaut, par le juge de paix de la localité ou par des experts nommés à titre permanent par les tribunaux. ART. VIII. — Par... | |
 | Haiti - 1910 - 380 страница
...séquestre, et ensuite le transit) port dans un lieu désigné peut en être ordonné par le doyen du tribunal de commerce, . ou, à son défaut, par le juge de paix. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture.... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 750 страница
...En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président...de paix, et par ordonnance au pied d'une requête 3 . » Mais il n'est pas toujours nécessaire de recourir à ce mode de procéder. Une vérification... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1911 - 148 страница
...refus ou de contestation pour la réception des objets transportés, dit-il, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, a so» défaut, par le juge do paix, et par ordonnance au pied d'une requête. « Le dépôt ou séquestre... | |
 | 1912 - 1162 страница
...conditionnement, leur poids, leur nature, été , sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce...paix, et par ordonnance au pied d'une requête. » Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise toutes parties susceptibles... | |
 | Edmond Vermond - 1915 - 608 страница
...d'innavigabilité sera faite au moyen d'un procès-verbal d'anciens navigateurs nommés en France par le tribunal de commerce ou, à son défaut, par le juge de paix (art. 3, tit. 3, loi du 13 août 1791), et en pays étranger par le consul ou le vice-consul de France... | |
 | Daniel Danjon - 1922 - 664 страница
...constatée par un procès-verbal d'experts, et déclarée par le juge du lieu, c'est-à-dire par le tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et à l'étranger par le consul ou vice-consul de France (art. 237 C. de com. ; ordonnance du 29 octobre... | |
 | Louis Josserand - 1926 - 1166 страница
...des marchandises en souffrance. L'article 106, al. 1, C. com. veut que leur état soit « vérifié et constaté par des experts nommés par le président...de paix *, et par ordonnance au pied d'une requête ». Un expert unique peut être désigné ', sans obligation pour lui de prêter serment, * L'opération... | |
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En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... 
