 | 1847 - 890 страница
...naissance des futurs époux. Si l'un des deux était dans l'impossibilité de se le procurer, il pourrait le suppléer, en rapportant un acte de notoriété,...juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile (Ibid., art. 70). L'acte de notoriété doit contenir la déclaration faite par sept témoins,... | |
 | Michel André - 1847 - 582 страница
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou , s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | Félix Amédée Le Baron - 1849 - 542 страница
...ce jugement, celui qui « aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de juge« ment, un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu « où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte con« tiendra la déclaration de quatre... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1850 - 610 страница
...suppléer en rapportant un acte de notoriété reçu, conformément aux dispositions de l'art. 71, par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile, sur la déclaration de sept témoins, et homologué par le tribunal de première instance... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 438 страница
...de l'acte de naissance de l'un des futurs époux , les articles 70, 71 et 72 du Code civil exigent un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de la naissance ou de celui du domicile , contenant la déclaration de sept témoins ; cet acte doit en... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 742 страница
...de se le procurer , pourra le sup» pléer en rapportant un acte de notoriété délivré par lo. » juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de sou » domicile. Art. 71. » L'acte de notoriété contiendra la déclaration faile par » six témoins , de l'un ou de l'autre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 812 страница
...l'acte de naissance de chacun desfalurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité dése le procurer pourra le suppléer en rapportant un acte...juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. — Art. 7l. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins,... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 страница
...disposent à cet égard dans les termes suivants :« Art. 70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui...qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourrale suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 страница
...naissance de chacun des futurs époux. Celui qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra y suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, et par celui du lieu où il sera domicilié. Cet acte contiendra la déclaration faite par sept témoins... | |
 | K.-S. Zachariae - 1854 - 574 страница
...d'elles est dans l'impossibilité de se procurer son acte de naissance5, elle peut y suppléer par un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu de la naissance ou du domicile de la partie, sur la déclaration de sept témoins, art. 70. V. en ce qui... | |
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L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paii... 
