 | Walther Munzinger - 1865 - 516 страница
...occidentale, qui en reproduisent les termes, il est dit que « l'obligation « de livrer rend l'acheteur propriétaire, et met la chose « à ses risques dès...tradition n'en ait point été faite, à moins que le « vendeur ne soit en demeure de la livrer ». En ce qui concerne le péril de marchandises expédiées,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 страница
...que lorsqu'il a été sommé par une interpellation judiciaire. 37. L'oblijation do livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties...rend le créancier propriétaire, et met la chose i ses risqu 's. ¡les l'instant on elle a du èlre livrée, encore que la tradition n'en ail poinl... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 страница
...sont expliqués sous les titres qui « les concernent. » Art. 39. « L'obligation de livrer la chose est « parfaite par le seul consentement des parties...propriétaire, et met la « chose à ses risques, dés l'instant où elle a dû « être livrée, encore que la tradition n'en ait pu « être faite,... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...1I3U. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contraclantes. 6. 327. — L. i, C. de ordin« cognition. — I....З. 328. - N. 2ä26. 329. 330. — N. 317. 331. - livret.1, encore que la tradition n'eu ait point été faite, à moins que le débiteur ne iUt. —... | |
 | Edmond Bonnal de Ganges - 1866 - 384 страница
...intellectuelle. C'est ce principe que définit l'article 1138, en ces termes : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties...contractantes. » Elle rend le créancier propriétaire et met les choses à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en... | |
 | 1866 - 848 страница
...Art. 38. « L'obligation de livrer la chose est « parfaite par le seul consentement des parties i contractantes. « Elle rend le créancier propriétaire et met la • chose à ses risques dès 1 instant où elle a dû • être livrée, encore que la tradition n'en ait • point été faite,... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 страница
...» Art. 38. « L'obligation de livrer la chose est " parfaite par le seul consentement des parties 3 contractantes. « Elle rend le créancier propriétaire et met la « chose à ses risques dès 1 instant où elle a du « être livrée, encore que la tradition n'en ait « point été faite, à... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 822 страница
...« a été sommé par une interpellation judiciaire. » Art. 37. « L obligation de livrer la cbose est « parfaite par le seul consentement des parties « contractantes. Elle rend le créancier proprié« taire et met la cbose à ses risques, dès l'instant « où elle a du être livrée, encore... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 646 страница
...application de l'art. 1138 du Code Napoléon, aux termes duquel ° l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties...risques dès l'instant où elle a dû être livrée... » Mais précisément cet article ne s'applique pas aux contrats réels, et c'est en quoi ceux-ci diffèrent... | |
 | France - 1867 - 632 страница
...application de l'art. 1138 du Code Napoléon , aux termes duquel « l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties...risques dès l'instant où elle a dû être livrée... » Mais précisément cet article ne s'applique pas aux contrats réels, et c'est en quoi ceux-ci diffèrent... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû... 
