 | François Laurent - 1878 - 636 страница
...parties contractantes. La loi ajoute qu'elle rend le créancier propriétaire dès l'instant où la chose a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. Nous dirons, au titre des Obligations, quels sont les motifs de cette grande innovation. En droit romain,... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 страница
...L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Klle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dft être livrée, encore que la tradition n'en ait poiut été faite, à moins que le débiteur ne... | |
 | H. Biot - 1880 - 242 страница
...les formes prescrites par la loi, ce n'est qu'alors que l'obligation est parfaite. Kxception quand le été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; débiteur est cousti- <11 • în«rer" Jc'"cure de auquel cas la chose reste au risque de ce dernier.... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 страница
...sa nature. G. civ., 1135. 65. Obligation de donner. — L'obligation de donner ou livrer une chose est parfaite par le seul consentement des parties...et met la chose à ses risques, dès l'instant où la convention a eu lieu, encore que la tradition n'eu ait point été faite. G. civ., 1138. — Ainsi... | |
 | France - 1882 - 816 страница
...sous les titres qui les concernent. "Voyez l'article 1 1 47. lias. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties...créancier propriétaire et met la chose à ses risques des l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, a moins... | |
 | Quebec (Province) - 1882 - 820 страница
...l'obligation de livrer la chose est parfaite, par le seul consentement des parties contractantes ; qu'elle rend le créancier propriétaire, et met la chose...risques, dès l'instant où elle a dû être livrée (1), encore que la tradition n'en ait point été faite (1138, 2108). (1) II ya ici une équivoque... | |
 | Martinus Elisa Johannes Jacobus van Lidth de Jeude - 1882 - 128 страница
...s'acquièrt et se transmet par l'effet des obligations." — en Art. 1138. „L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier .propiétaire , et met la chose à ses risques dès l'instant oy. elle a dû être livrée, encore... | |
 | Raymond Poincaré - 1883 - 220 страница
...l'autre le droit qui frappe l'objet ' . De là, l'article 1138: « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties...encore que la tradition n'en ait point été faite. » (Gf. art. 711.) Et l'article 1583 ajoute : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété... | |
 | John Austin - 1885 - 662 страница
...emporte celle de livrer la chose,' etc. (Code civil, article 1136.) ' L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier (is. thé obligée) propriétaire! (Code civil, article 1138.) — ' Ainsi l'obligation donne au créancier... | |
 | robert campbell - 1885 - 656 страница
...emporte celle de livrer la chose,' etc. (Code civil, article 1136.) ' L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier (Le. thé obligée) propriétaire.' (Code civil, article 1138.)—'Ainsi l'obligation donne au créancier... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû... 
