 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1857 - 732 страница
...jugement définitif. « Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond. » L'appel des jugements préparatoires avait été interdit par une loi du 3 brumaire an 2 (1) dont... | |
 | Faustin Hélie - 1857 - 874 страница
...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond. » Cette définition a été considérée comme une règle générale qui s'applique en matière criminelle... | |
 | André Saturnin Morin - 1860 - 216 страница
...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond. » Article 451 : « L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 страница
...définitif.— Sont répu« tés interlocutoires les jugements ren« dus lorsque le tribunal ordonne, « ayant dire droit, une preuve, une «vérification, ou une instruction qui « préjuge le fond. « (') Juridiction supprimée. (') Aujourd'hui 1500 francs. (') A moins que l'on ne soit encore dans... | |
 | France - 1865 - 820 страница
...juneno-nt dolinilif. - Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsi) ie le irihunal ordonne, avant dire droit, une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond. — l'r. -'Sx ÏHS. 30-2. J5S. 453. Seront sujets À l'appel les jugemens qualilles en dernier ressort... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1865 - 714 страница
...jugement définitif. — Sont réputés interlocutoires, les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond. » Au vu de cette définition, vous pouvez reconnaître déjà qu'entre les jugements préparatoires... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 страница
...— Sont réputés interlocutoires (F. n° 736), les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit, une preuve, une vérification, ou une instruction qui préjuge le fond. » C. proc. civ.-, art. 452 (1). 444. Ainsi des jugements qui ordonnent une remise de l'afiaire à... | |
 | 1895 - 324 страница
...fond, et que l'article 452 ne réputé interlocutoires que les jugements qui ordonnent, avant faire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond ; Sur le second moyen déduit de la violation des articles i>8, 29, 302, 331, 522 et 323 combinés... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 страница
...jugement délinilif. — Sont rrputés interlocutoires les jugements °rendus lorsque le Tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification, ° ou une instruction qui préjuge le fond. ° (2) Paris, 18 décembre 1812; Cass. de Fr., 6 juillet 1863 (1863, I, '• !i.: D.,11 ./ n° 380.... | |
 | France - 1866 - 934 страница
...définitif. — (T. 70.) — Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, dans le « sénatus-consulte de ce jour. » — Art. 2. — 254, 295, 302. 4iî5. Seront sujets à l'appel les jugements qualifiés en dernier ressort, lorsqu'ils... | |
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Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire... 
