 | France - 1869 - 882 страница
...jugement définitif. — Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification, ou une instruction qui préjuge le fond. 453. Seront sujets à l'appel les jugements qualifiés en dernier ressort, lorsqu'ils auront été... | |
 | François Laurent - 1878 - 742 страница
...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond » (art. 452). La définition est assez vague et, de plus, elle est étrangère à la chose jugée;... | |
 | George Martin - 1880 - 558 страница
...procédure, sont réputés interlocutoires les jugements par lesquels le tribunal ordonne, avant faire droit, une preuve, une vérification, ou une instruction qui préjuge le fond. L'appel peut en être interje^ avant le jugement défi nitif(451). Appel. L'article 13 de la loi de... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 страница
...Sont considérés comme interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, avant faire droit, une preuve, une vérification, ou une instruction qui préjuge le fond. G. proc., 452. cordent, par provision, la remise d'une somme d'argent à une partie, ou le séquestre... | |
 | Edmond Lareau - 1882 - 50 страница
...Dict. 1^ p. 381.) Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification, ou une instruction qui préjuge le fond. (c. pr. 452.) Si le jugement interlocutoire décide une partie du litige n'est-il pas raisonnable de... | |
 | A. Vallier-Collombier - 1883 - 24 страница
...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne avant dire droit une preuve, une vérification, ou une instruction qui préjuge le fond. » II nous semble donc que, lorsque le tiers demande à intervenir comme partie civile responsable... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, s ; 4° Ceux qui auront causé les mêmes Art. 4-53. Seront sujets à l'appel les jugements qualifiés en dernier ressort, lorsqu'ils auront... | |
 | Johan Paul Alexander Nicolaas Caroli - 1885 - 366 страница
...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification, ou une instruction qui préjuge le fond". NEGENDE HOOFDSTUK. Kritisch overzicht van het oud-Franscho recht, de intermediaire wetgeving en het... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 страница
...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond. § 3. I)K IA CASSATION. 712. NOTIONS. — L'art. 19 de la loi du 25 mars 1876 nous dit dans quels cas... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 страница
...définitif. — Sont réputés interlocutoires les jugements rendus « lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une « vérification, ou une instruction qui préjuge le fond. » II. — Sireyfait observer (note 7, sous l'art. ) que, malgré la définition que donne l'article... | |
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Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire... 
