 | Désiré Dalloz - 1847 - 586 страница
...jugement définitif. — Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve , une vérification ou une instruction qui préjuge le fond. » — Telles sont les définitions données par le législateur , et certes il pouvait se flatter... | |
 | Bilhard - 1835 - 376 страница
...§ II. DES JUGEHENS INTERLOCUTOIRES. En procédure, les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond, sont réputés interlocutoires. Ainsi avant de statuer sur la demande en expulsion des lieux formée... | |
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Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire... 
