 Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis, pendant une année, sur le territoire de la République, et qui paie une contribution directe,...  Mémoires - Страница 390написао/ла Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 476 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 778 страница
...résidant en France qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur lo registre civique do son canton, qui a demeuré depuis pendant une année sur le territoire du la République, et qui paye une contribution directe foncière ou personnelle (art. 8). — Aucun... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 страница
...qui , âgé de vingt-un ans accomplis, s'est bit inscrire sur le registre civique de son canton, q-ji a demeuré depuis, pendant une année, sur le territoire..., foncière ou personnelle, est citoyen français. 9. Sont citoyens , sans aucune condition de contribution, les Français qui auront fait une ou plusieurs... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 страница
...vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a dameviré depuis, pendant une année, sur le territoire de 'la...directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. 9. Sont citoyens, sans aucune condition de contribution, les Français qui auront fait une ou plusieurs... | |
 | 1848 - 496 страница
...de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré pendant une année sur le territoire de la république,...directe, foncière ou personnelle, est citoyen Français. !). Sont citoyens, «ans aucune condition de contribution, les Français qui auront fait une ou plusieurs... | |
 | 1849 - 1056 страница
...an ans ..accomplis, s'est fait n inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeun1. » depuis, pendant une année , sur le territoire de la République » et qui paye une contribution foncière ou personnelle , est d» toyen français. — L'exercice des droits... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 782 страница
...tout nomme né et résidant en France qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré...année sur le territoire de la République, et qui paye une conlribulion directe foncière ou personnelle (art. 8). — Aucun étranger ne peut être... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 562 страница
...dll , né et résidant en France, qui , âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré...année sur le territoire de la République, et qui paye une conlribullon directe , foncière ou personnelle, est citoyen français. — Sont citoyens,... | |
 | Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - 1853 - 482 страница
...homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton ; qui a demeuré...année sur le territoire de la République et qui paye une contribution directe quelconque, foncière ou personnelle, est citoyen français. » Ces conditions... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 страница
...Tout homme né et résidant en France, qui, âgé dfi vingt-un ans accomplis, s'est l'ait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré...année, sur le territoire de la république, et qui paye une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. ART. 9. Sont citoyens,... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 страница
...Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt etun ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis , pendant une année , sgr le territoire de la République , et qui paye une contribution directe , foncière ou personnelle,... | |
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