 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 страница
...actes faits par le mineur ou en son nom. L'article 1304 du Codé civil porte que : « Dans » tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une...une loi particulière , cette action dure dix ans ; » .... et que le temps ne court , à l'égard des actes » faits par les mineurs, que du jour de... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 страница
...la présomption est qu'elle en aura été effeeti(') V. art. 1304, C. civ. Art. 1304 : « Dans tous les cas où « l'action en nullité ou en rescision...n'est pas limitée à « un moindre temps par une loi parti« cutière, cette action dure dix ans. — « Ce temps ne court , dans le cas de « violence,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 642 страница
...dans deux articles seulement : l'art. 1304 c. civ. d'après lequel « dans tous les cas où l'aclion en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par un« loi parlicu lière, cette action duredix ans;... » «t l'art. 1338 du même code, qui indique... | |
 | Hendrik Rudolphus Warmolts - 1851 - 68 страница
...obnoxiae dicuntur; de exceptionibus nihil cautum est. Et in art. 1304 Cod. Civ. legimus: »Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une...une loi particulière, cette action dure dix ans." Sequens autem placitum in Edicto FRANCISCI I, anni 1539, art. 134, occurrit: »Après les dix ans de... | |
 | J. Bédarride - 1851 - 678 страница
...d'une manière bien plus formelle encore. Dans tous les cas où L'ACTION en nullité on en rescision n'est pas limitée à un moindre temps, par une loi particulière, CETTE ACTION dure dix ans. C'est donc l'action seule qui est déclarée susceptible d'être atteinte par la prescription. Or,... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 страница
...minorité , l'interdiction , et le défaut des formalités requises pour la validité de l'acte. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une...n'est pas limitée à un moindre temps par une loi parti3/n t>Û DÉCALOGUE. euliere, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de la... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 страница
...minorité, l'interdiction, et le défaut des formalités requises pour la validité de l'acte. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une...n'est pas limitée à un moindre temps par une loi parti(l)Cod. civ. art. 1300 et suiv. — (2) Ibidem, art. 1302 et soi v. — (3) Ibidem, art. 130t.... | |
 | Jassuda Bédarride - 1854 - 614 страница
...majorité; pour ceux faits par la femme mariée non autorisée , que du jour de la dissolution du mariage; dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans les cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts. » On le voit, la loi présume... | |
 | Hendrik Willem Fangman - 1855 - 108 страница
...contenderent , qui audit : (1) Lex 37 . IT. de herid petit. (2) Touiller IV , § 584. „ Dans tous les cas où l'action en nullité ou en „ rescision...loi particulière , cette action „ dure dix ans." In articulo nostro legirnus „ te rekenen van den dag „ waarop de erflater is overleden." At sic... | |
 | 1855 - 562 страница
...obtenir des lettres de rescision. " L'article 1304 du code civil porte que, dans tous les cas " ou l'action en nullité ou en rescision d'une convention...n'est pas limitée à un moindre temps par une loi parti" culière, cet action dure dix ans. " Aujourd'hui dans toute la France, l'action en nullité... | |
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De l'action en nullité ou en rescision des conventions. Art. 1089. Dans tous les cas où l'action en nullité ou 1304. en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. 
