 | Luigi Palma - 1880 - 698 страница
...— La Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendente et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte,...spéciale, sur la composition de laquelle les Hautes Parties cpntractantes s'entendront, se réunira sans délai à Bucharest, avec un Commissaire de la... | |
 | France - 1880 - 648 страница
...conservera auxdites principautés leur administration indépendante et nationale, et par conséquent la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Toutes les clauses contenues dans les Hais impériaux, lesquelles ont pour objet l'organisation intérieure... | |
 | France - 1880 - 720 страница
...Contrac« tantes. « En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépen« dante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de com« merce et do navigation. « SM le Sultan s'engage à rechercher, de concert avec les Hautes Puis«... | |
 | Casimir Raffy - 1881 - 136 страница
...garantie collective des puissances contractantes. — En conséquence, ladite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que...culte, de législation, de commerce et de navigation. ART. 29. — Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | Turkey - 1882 - 766 страница
...déterminent les droits et immunités dont elle jouit. « En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que...législation, de commerce et de navigation. « Les améliorations qu'il pourrait devenir nécessaire d'introduire dans les institutions actuelles de la... | |
 | Italy - 1883 - 688 страница
...garantie collective des Puissances contractantes. En conséquence, la dite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que...de législation, de commerce et •de navigation. ARL. 29. — Le droit de garnUon ile la Sublime Porte, tel qu'il so trouve stipulé par les règlements... | |
 | Germany - 1884 - 1022 страница
...garantie collective des Puissances contractantes. En conséquence, la dite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que...culte, de législation , de commerce et de navigation. Art. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | France - 1884 - 342 страница
...aux Hatts impériaux et sous la garantie collective des puissances contractantes, son administration nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Le droit pour la Turquie d'avoir une garnison, notamment à Belgrade, fut maintenu tel que les règlements... | |
 | Nicolas Blaramberg - 1885 - 824 страница
...leurs affaires intérieures. ART. 2}. La Sublime Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi...pleine liberté de culte, de législation, de commerce el de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront révisés. Pour établir un complet... | |
 | France treaties - 1886 - 612 страница
...aux Hatts impériaux et sous la garantie collective des puissances contractantes, son administration nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Le droit pour la Turquie d'avoir une garnison, notamment à Belgrade, fut maintenu tel que les règlements... | |
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Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. 
