 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 страница
...véritications nécessaires, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. Art. 12. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 страница
...vérifications nécessaires, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. Art. 12. Les dispositions de la présente convention ne pourront...porter préjudice , en quoi que ce soit , au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou... | |
 | 1861 - 600 страница
...vérifications nécessaires, qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. Art. 12. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes l'iii lies contractantes de permettre, de surveiller... | |
 | 1873 - 798 страница
...l'autre pays, postérieurement à*la création de l'impôt de consommation dont il s'agit. Art. 16. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | 1866 - 888 страница
...l'autre Pays, postérieurement à la création de l'impôt de consommation dont il s'agit. Art. 16. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | 1861 - 456 страница
...vérifications nécessaires, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. Art. 12. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 страница
...vérifications nécessaires, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. 12. Les dlsposilions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux huiles parties contractantes de permettre, de surveiller ou... | |
 | France - 1861 - 956 страница
...nécessaires, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. 12. Les dispositions delà présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou... | |
 | Italy - 1862 - 1306 страница
...propriété des ouvrages ou productions définis par les articles I, П, Ш e IV ci-dessus. IX. — Les dispositions de la présente Convention ne pourront...droit que se réserve expressément chacun des deux États de permettre, surveiller ou 1843 interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,... | |
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Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou... 
