 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 страница
...envers la société de i84* « tout ce qu'il a promis d'y apporter. « Lorsque cet apport consiste eu un corps certain , et que « la société en est évincée , l'associé en est garant envers la « sociéte , de la même manière qu'un vendeur l'est envers « son acheteur. » Art i5. « L'associé... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 404 страница
...comme le vendeur ; il doit répondre des choses qu'il met dans Ja société. Ainsi, lorsque l'apport consiste en un corps certain, et que la société en est évincée , l'associé en devient le garant envers la société, de la mêoie manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 402 страница
...du contrat, ou bien à l'époque fixée pour la naissance de la société, chaque associé devient débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter (art. i845). L'action, dite en droit action pro socio , est donnée à la société pour faire apporter... | |
 | Académie française - 1835 - 1034 страница
...mariage. Apporter à fa communauté, dans la communauté. Sa femme lui avait apporté de grands biens. Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d"y apporter. Dans cette société, l'un apporte son industrie, l'autre ses capitaux. APPORTER, su ditrigurémcnlen... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...mariage, f. DOT. II. DES APPORTS EX SOCIÉTÉ. C. Civ. 1843. Chaque associé est débiteur envers lî erté, cerbin , et que la société en est évincée . l'associé • w est garant envers la société , de... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 640 страница
...cette idée!, en termes qui manquent d'exactitude et de clarté. « Lorsqueyy est-il dit , l'apport consiste en un corps certain, et que la société en est évincée, l'assciciénen est garant envers la société, de la même manière cju'mvven» deur l'e&tienvers son... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...dont la durée soit limitée, pour tout le temps que doit durer cette affaire. C. 1134, 1865 s. 184». ? ? F F ? G C " G G G G G G 3RE 6>0?0@0 > E/A ! ! G7G8G9G:G E E 3 # B B / /sG E 7 E G G G C. 1833, 1846, 1847. Lorsque cet apport consiste en un corps certain, et que la société en est évincée,... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1841 - 926 страница
...durée soit limitée , la société est contractée pour tout le temps que doit durer cette affaire. Chaque associé est débiteur envers la société...évincée , l'associé en est garant envers la société de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. L'associé qui devait apporter une somme... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1843 - 428 страница
...1845. Chaque associé est débitent1 envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter (2). lorsque cet apport consiste en un corps certain et...évincée , l'associé en est garant envers la société, de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. SOMMAIRE. 525. Chique a*iocié est débiteur... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 страница
...certaines choses déterminées, ou à leur usage, ou aux fruits à en percevoir. (C. comm. 18.) 1845. Chaque associé est débiteur envers la société...évincée , l'associé en est garant envers la société , de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. (C. civ. 1625 et suiv., 1641, 1851... | |
| |
Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter. — Lorsque cet apport consiste en un corps certain et que la société en est évincée, l'associé en est garant envers la société, de la même manière qu'un... 
