...d'une affaire dont la durée soit limitée, pour tout le temps que doit durer cette affaire. Art. 1845. Chaque associé est débiteur envers la société,...que la société en est évincée, l'associé en est jrarant envers la société, de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. Art. 1846....

...les associés. № 1. Obligations des associés envers la société. 765. PREMIÈRE OBLIGATION. — «Chaque associé est débiteur envers » la société, de tout ce qu'il a promis d'y apporter », dit l'art. 1845 al. 1. L'apport promis à la société par chaque associé peut être un apport...

...sur l'unique moyen de cassation, Vu l'article 1845 Gode civil, Attendu qu'aux termes de cet article , chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter, que le syndic d'une société tombée en faillite a donc le droit de demander à chaque associé le...

...d'une affaire dont la durée soit limitée, pour tout le temps que doit durer cette affaire. 1S45. Chaque associé est débiteur envers la société,...consiste en un corps certain, et que la société en est évincé, l'associé en est garant envers la société, de la même iibitng tinté Jpanbroerfê ober...

...la Cour suprême. < La Cour, Vu l'article 1845 du Code civil, Attendu qu'aux termes de cet article chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter, que le syndic d'une société tombée en faillite a donc le droit de demander à chaque associé le...

...société, bien que cela paraisse superflu, chaque associé est tenu de fournir un apport (art. 1855); il est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter (article Ш5). « Voici un associé qui a fait toutes ces promesses, mais qui, avant de les avoir réalisées...

...l'obligation de livrer. L'article 1845 assimile l'associé au vendeur pour la garantie : « Lorsque l'apport consiste en un corps certain et que la société en est évincée, l'associé PU est garant envers la société, de la même manière qu'un (l) Rejet, 28 avril 1869 (Dalloz, 1869,...

...de fonds. Pouvoir du syndic. — Chaque associé étant, aux termes de l'article 1845 du Code civil, débiteur envers la Société de tout ce qu'il a promis d'y apporter, le syndic de la faillite d'une Société anonyme a le droit d'exiger des actionnaires le montant intégral...

...Cour, — sur le moyen unique du pourvoi , — attendu qu'aux termes de l'article 1845 du Gode civil, chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter; que tout actionnaire d'une société anonyme ou en commandite est , par conséquent, tenu, d'après...

...autorisation, elle y sera même subordonnée. 412. Le Code français dit, assez inutilement, que " chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter" (art. 1845). Le présent article (2e al.), au lieu de proclamer une conséquence aussi...