 | 1863 - 1106 страница
...Néanmoins les parents, l'époux ou l'épouse des personnes placées dans des établissements d'aliénés dirigés ou surveillés par des commissions administratives,...recourir aux dispositions des articles suivants. Art. 32. Snr la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse, sur-celle de la commission administrative... | |
 | 1863 - 1048 страница
...surveilles par des commissions administratives, ces commissions elles-memes, ainsi qae le procnreur du Roi, pourront toujours recourir aux dispositions...suivants. Art. 32. Sur la demande des parents, de l'epoux ou de l'epouse, sur-celle de la commission administrative ou sur la provocation, d'office,... | |
 | Henri Thulié - 1866 - 224 страница
...Néanmoins les parents, l'époux ou l'épouse dés personnes placées dans des établissements d'aliénés dirigés ou surveillés par des commissions administratives,...l'époux ou de l'épouse, sur celle de la commission administrative.ou sur la provocation, d'office, du procureur du roi, le tribunal civil du lieu du domicile... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...Néanmoins les parents, l'époux ou l'épouse des personnes placées dans des établissements d'aliénés dirigés ou surveillés par des commissions administratives,...pourront toujours recourir aux dispositions des articles suiTants. 32. Sur la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse, sur celle de la commission administrative... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - 628 страница
...loi des 30 juin-6 juillet 1838 sur les aliénés. L'art. 32 de cette loi permet au tribunal civil, sur la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse,...administrative ou sur la provocation d'office du procureur impérial, de nommer en chambre du conseil, conformément à l'art. 497 du Code Napoléon, un administrateur... | |
 | Gabriel Simon - 1870 - 368 страница
...l'administration de ses biens ? La procuration aurait-elle pour effet de mettre obstacle à la nomi(i) Art. 32 : « Sur la demande des parents de l'époux...la commission administrative ou sur la provocation d'ofûce du procureur impérial, le tribunal civil du lieu du domicile pourra, conformément à l'article... | |
 | Ambroise Tardieu - 1872 - 706 страница
...Néanmoins les parents, l'époux ou l'épouse des personnes placées dans des établissements d'aliénés dirigés ou surveillés par des commissions administratives,...toujours recourir aux dispositions des articles suivants. pourra, conformément à l'art. 497 du Code civil, nommer, en cham bre du conseil, un administrateur... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 страница
...les fonctions d'administrateurs provisoires. Elles désignent un de leurs membres pour les remplir. Sur la demande des parents de l'époux ou de l'épouse,...administrative, ou sur la provocation d'office du ministère public, le tribunal civil du domicile peut nommer un administrateur provisoire aux biens... | |
 | 1877 - 964 страница
...remplir. (Voir art. 3, L. 10-13 janvier 1849, sur l'assistance publique à Paris). L'art. 32 dit que sur la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse,...commission administrative ou sur la provocation d'office du ministère public, le tribunal civil du lieu pourra, conformément à l'art. 497, G. civ., nommer en... | |
 | 1879 - 782 страница
...Néanmoins les parents, l'époux ou l'épouse des personnes placées dans des établissements d'aliénés, dirigés ou surveillés par des commissions administratives,...toujours recourir aux dispositions des articles suivants. 32. — Sur la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse, sur celle de la commission administrative,... | |
| |
Le cautionnement du receveur sera affecté à la garantie desdits deniers, par privilège aux créances de toute autre nature. Néanmoins les parents, l'époux ou l'épouse des personnes placées dans des établissements d'aliénés dirigés ou surveillés... 
