 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 страница
...tribunal de première instance du lieu de leur domicile, ou de leur résidence à défaut de domicile; sur la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse, sur celle de la commission administrative de l'établissement, ou sur la provocation d'office du procureur du roi. Le tribunal statue en chambre... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 страница
...aliénés. (2) Ce dernier alinéa est une conséquence de i'art. 32 de la loi du 30 juin 1838 portant que, sur la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse,...administrative, ou sur la provocation d'office du ministère public, le tribunal civil peut, après délibération du conseil de famille, nommer, en... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - 604 страница
...«Néanmoins, les parents, l'époux ou l'épouse des personnes placées dans les établissements d'aliénés dirigés ou surveillés par des commissions administratives,...ces commissions elles-mêmes, ainsi que le procureur impérial, pourront toujours recourir aux dispositions des articles suivants. » 812. — Et dans ce... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 страница
...Néanmoins les parents, l'époui ou l'épouse des personnes placées dans des établissements d'aliénés dirigés ou surveillés par des commissions administratives,...toujours recourir aux dispositions des articles suivants. ABT. 32. — Sur la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse, sur celle de la commission administrative... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 страница
...pourvues d'un administrateur provisoire par le tribunal de première instance du lieu de leur domicile, sur la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse,...la commission administrative ou sur la provocation d'oliice du procureur du roi. Cette nomination n'aura lieu qu'après délibération du conseil de famille... | |
 | Jules Jeanneney - 1889 - 788 страница
...Néanmoins les parents, l'époux ou l'épouse des personnes placées dans des établissements d'aliénés dirigés ou surveillés par des commissions administratives,...toujours recourir aux dispositions des articles suivants. » Les commissions administratives peuvent donc demander leur remplacement par un administrateur provisoire... | |
 | Achille Louis Émile Laurent - 1889 - 986 страница
...Néanmoins les parents, l'époux ou l'épouse des personnes placées dans des établissements d'aliénés dirigés ou surveillés par des commissions administratives,...ces commissions ellesmêmes, ainsi que le procureur de la République, pourront toujours recourir aux dispositions des articles suivants. » En résumé,... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1896 - 720 страница
...membre.? pour remplir ces fonctions. Cependant, malgré cette disposition, aux ternies de l'article 32, sur la demande des parents, de l'époux ou de...l'épouse, sur celle de la commission administrative ou sur provocation du procureur du roi, le tribunal civil du lieu du domicile peut nommer cet administrateur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 страница
...d'une autorisation spéciale accordée par le président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Sur la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse, sur celle de la commission de surveillance ou sur la provocation faite d'ollice par le procureur de la République, le tribunal... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 страница
...pourvues d'un administrateur provisoire par le tribunal de première instance du lieu de leur domicile, sur la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse, sur celle du comité de surveillance ou sur la provocation d'office du procureur d'État. — Cette nomination... | |
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Le cautionnement du receveur sera affecté à la garantie desdits deniers, par privilège aux créances de toute autre nature. Néanmoins les parents, l'époux ou l'épouse des personnes placées dans des établissements d'aliénés dirigés ou surveillés... 
