 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 страница
...d'office. ART. 19. — En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à...vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. ART. 20. — Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements, seront tenus d'adresser... | |
 | 1878 - 444 страница
...(Loi du lf>24 août, 1790, titre XI, art. 3.) .'.'.,... . _. En cas de danger imminent, le maire prend à l'égard des personnes atteintes d'aliénation...provisoires nécessaires, à la charge d'en référer au préfet dans lès vingt-quatre heures; il surveille les établissements particuliers d'aliénés.... | |
 | 1879 - 782 страница
...placés d'office. 19. — En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à...vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. 20. — . Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements, seront tenus d'adresser... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - 604 страница
...9 ajoute même : « Qu'en cas de danger imminent attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à...vingt-quatre heures, au préfet qui statuera sans délai. » 791. — L'autorité publique, qui peut ordonner le placement d'office, devait pouvoir également,... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 страница
...attesté par le certificat J'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police Ji Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront,...charge d'en référer dans les vingt-quatre heures an préfet, qui statuera sans Jélai. ART. 20. — Les chefs, directeurs ou préposés responsables... | |
 | Maurice Block - 1881 - 992 страница
...102. « l'ar exception, en cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou paila notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonnent, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires... | |
 | Léon Gambetta - 1881 - 514 страница
...immédiat attesté par un certificat de médecin ou par la rumeur publique, le commissaire de police et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes supposées dans un état d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires qui seront nécessaires,... | |
 | F. Dubrac - 1882 - 802 страница
...attesté par le certificat d'an médecin on par la notoriété publique, les commissaires de police i Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront,...personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes k* mesures provisoires, nécessaires, à la charge d'en réiérer d«M» iei vingt-quatre heures au... | |
 | Benjamin Ball, Jules Bernard Luys, Ch Lerebours - 1883 - 808 страница
...exécutoires. AUT. 2-i. — En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à...toutes les mesures provisoires nécessaires à la condition d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. Ces personnes... | |
 | 1883 - 464 страница
...exécutoires. ART. 24. — En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les Commissaires de police à...à l'égard des personnes atteintes d'aliénation, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la condition d'en référer dans les vingtquatre heures... | |
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En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes... 
