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Books Књиге 6170 од 73 за Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge....
" Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : 1... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Страница 65
1840
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La responsabilité de la puissance publique

Georges Teissier - 1906 - 301 страница
...juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs et, à charge d'appel, jusqu'aux taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance sur les contestations... fondant à la fois sur le caractère public du service des colis postaux et...
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La question monétaire en Indo-Chine

Georges Hartenstein - 1907 - 314 страница
...de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs i3oo), et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence, en dernier ressort, des tribunaux de première instance, sur les contestations : r Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires...
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Emile Chauveau, G. Chéneaux, Albert Wahl, Philippe Bonnecarrère, Louis Joseph Barde, Maurice Colin, Joseph Le Courtois, Paul de Loynes, Fernand Surville, Léo Saignat, Albert Tissier, Julien Bonnecase - 1907
...d'après l'article 2 de la loi du 12 juillet 1905, le juge de paix est compétent, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. Mais on admet généralement que la loi de 1905 n'a voulu augmenter la compétence des juges de paix...
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Encyclopédie de l'osier: Questions commerciales; osier, vannerie

Gaston de La Barre - 1908 - 509 страница
...§ 4, les jugea do paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. § 1. Sur les contestations àl'occasion de correspondance et objets recommandés et des envois de...
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Législation du batiment ..

Louis Courcelle, J. Lemaître - 1908 - 996 страница
...paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs (300 fr.}, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instaure, sur les contestai ions : J'Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs...
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Annuaire de législation française, Том 25

1906
...paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs (300 fr.), et ù charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : i° Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 38

France - 1839
...d'attributions serait extrêmement utile. Ou comprend combien il est ftcheui 3-S9 ft, à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance (i): Surtes contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires...
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Recueil général des lois et des arrêts

1864
...la compétence en premier resiort des juges de paix, quant aux matières qu'il détermine, jutqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, ne déroge en rien aux règles ordinaires des compétences civile et commerciale (2). Ainsi, l'action...
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Revue trimestrielle de droit civil, Том 3

1904
...la teneur : «-Les juges de paix connaîtront, sans oppel jusqu'à 300 francs et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, des demandes en paiement de lettres de change et billets a ordre dont le débiteur, tiré, souscripteur,...
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REVUE GENERALE D'ADMINISTRATION, Том 83

FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR - 1905
...2. — Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 3oo fr., et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : i° Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires...
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