 | 1951 - 762 страница
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 | 1851 - 810 страница
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 | 1924 - 468 страница
...Temtretien, du séjour et du traitement sera à la Change des personnes admises, à défaut, à la dharge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments...termes des articles 205 et suivants du Code civil. A défaut ou en cas d'insuffisance de ressources, la dépense d'entretien des malades hospitalisés... | |
 | André Bruzin - 1953 - 700 страница
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 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1912 - 212 страница
...Les dépenses énoncées en l'article 45 sont à la charge des personnes placées; à leur défaut, a la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des articles 2CD et suivants du code civil. « S'il ya contestation sur l'obligation de fournir les aliments ou... | |
 | Bas-Rhin (France) Conseil général - 1837 - 698 страница
...l'Administration. L'article 26 pose en principe que la dépense est à la charge des personnes plaées, et à défaut à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, ces et enfin, d'après l'article 28, à défaut où en cas d'insuffisance de ces ressources, il doit... | |
 | 1846 - 984 страница
...eu raison d'établir (art. 27) que les dépenses seront à la charge des personnes placées , et , à défaut , à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des alimens. Il ya de l'immoralité de la part des parais aisés de se soustraire à cette obligation,... | |
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Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées-, à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments , aux termes des art. 205 et suivants du code civil. S'il ya contestation sur... 
