 La Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus et dans le délai de six mois, à partir de la date de la décision interne...  Règles internationales et diplomatie de la mer - Страница 421написао/ла Théodore Ortolan - 1845 - 464 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Acadimie de Droit International de La Haye - 1968 - 996 страница
...internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans le délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive. Toute requête ne satisfaisant pas à ces conditions doit être rejetée... | |
 | Council of Europe/Conseil de L'Europe - 1971 - 638 страница
...condamnation, que l'article 26 de la Convention stipule que la Commission ne peut être saisie que "dans le délai de six mois, à partir de la date de la décision interne définitive"; que la Commission a déjà estimé, dans plusieurs affaires antérieures,... | |
 | Council of Europe/Conseil de L'Europe - 1971 - 712 страница
...ouvertes, l'article 26 de la Convention précise au surplus que la Commission ne peut être saisie que dans le délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive ; que la décision de la Cour d'Appel de 's-Hertogenbosch, qui est en... | |
 | Council of Europe/Conseil de L'Europe - 1978 - 882 страница
...internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus et dans le délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive." La Commission relève, à cet égard, que les requérants ont omis... | |
 | Council of Europe - 320 страница
...voies de recours internes, tel qu'il est entendu en droit international généralement reconnu, et dans le délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive. Art. 26. 1) La Commission ne retient aucune requête introduite par... | |
 | Council of Europe - 1979 - 376 страница
...des voies de recours internes, tel qu'il est entendu en droit international généralement reconnu et dans le délai de six mois, à partir de la date de la décision interne définitive. Art. 27. 1) La Commission ne retient aucune requête introduite par... | |
 | 1987 - 470 страница
...internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus et dans le délai de six mois, à partir de la date de la décision interne définitive. Article 27 1 . La Commission ne retient aucune requête introduite par... | |
 | Council of Europe - 1990 - 654 страница
...internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus et dans le délai de six mois, à partir de la date de la décision interne définitive.» Le Gouvernement défendeur soutient que, dans la mesure où la requête... | |
 | Henri La Fontaine - 1997 - 698 страница
...Chili. Les réclamations devront être placées sous le patronage de la Légation de SMB et présentées dans le délai de six mois à partir de la date de l'installation du tribunal. ART. 2. Le tribunal se composera de trois membres, le premier nommé par... | |
 | Council of Europe - 1998 - 684 страница
...internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus et dans le délai de six mois, à partir de la date de la décision interne définitive. Dans les affaires précédentes entre les mêmes parties, la Commission... | |
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