 | 1844 - 924 страница
...bases données par la Constituante au grand édifice dont elle avait entrepris la construction. с loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société, i et l'article 10 ajoute : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, « môme religieuses,... | |
 | Prosper-Louis-Auguste Eschbach - 1846 - 410 страница
...point nous Pa" 66 l" PART. — DU DROIT EN GÉNÉRAL. reste abandonné au libre arbitre de chacun. «Tout ce « qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empê« ché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle « n'ordonne pas ('). » Ainsi les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 640 страница
...pourvoir en cassation contre les jugements rendus en matière criminelle qui leur font préjudice, et que ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; — Considérant que l'art. 2 de la loi du 1" déc. 1 790 , concernant l'organisation première du... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 страница
...société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu (I) Tout individu est libre aussitôt qu'il est entré en France. Tout homme, de quelque couleur qu'il... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 страница
...société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce au! n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire... | |
 | Pierre Leroux - 1848 - 188 страница
...loi est la volonté générale exprimée par la majorité ou des citoyens ou de leurs représentants. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Nul ne peut être appelé en justice,... | |
 | France - 1849 - 402 страница
...juin 1793, déclaration des droits, art. 6. — C. 5 fruct. an m, déclaration des droits, art. 2. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu parla loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.... | |
 | Haiti - 1860 - 614 страница
...la volonté générale exprimée par la majorité des citoyens ou de leurs Représentants. Art. 13. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut .être empêché ; nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pasArt. 14. La ville de Port-au-Prince... | |
 | Cesare Cantù - 1852 - 918 страница
...membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre...ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêche, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. i VL La loi est l'expression... | |
 | Edmond baron de Beauverger - 1852 - 396 страница
...Retz, I, 23i). ART. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. ART. 5. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empoché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. * ART. 7. Nul homme ne... | |
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La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi , ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 
