...par la loi et elle est commandée par la nature des choses; c'est donc le cas de rappeler la maxime : ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché (art. 8 de la déclaration des droits de 1791), principe qui (d'après Merlin, Queutions, v° Avantagée...

...membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. « V. La loi n'a le droit de défendre...la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la 9. 20 loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas....

...d'autorité qui n'en émane; que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit à personne ; que la loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société ; que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et que nul ne peut être...

...l'utilité commune, que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, et que la loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société : la conservation du régime féodal de l'industrie eût été une contradiction monstrueuse à ces...

...les dîmes et les annates. « J'accepte, » mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. • V. La loi n'a le droit de défendre que les action» nuisibles à lu société. « VI. La loi est \'expression de la volonté générale. Tous...

...jouissance de ces mômes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. ART. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à li société. Tout ce qui n'est pas défendu par lu loi ne peut être empêché, et nul ne peut être...

...avocats citèrent l'art. 5 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, qui porte que « tout ce qui n'est » pas défendu par la loi, ne peut être empêché, et que nul ne » peut être contraint de faire ce qu'elle n'ordonne pas. . . Elle » n'a droit de défendre...

...l'exercice de leur culte intérieur ou extérieur. » Sur la quatrième , le conseil considérant que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, à moins qu'il ne soit nuisible à la sûreté et à la tranquillité publique ou particulière, et...

...pour règle, n'a point de devoirs à remplir; et, quantà ceux qui lui obéissent, dès là « que ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et que nul n'est obligé de faire ce qu'elle n'ordonne pas, » la loi seule renferme tous leurs devoirs....

...serait détruit par la loi des 3-14 septembre 1791, qui, après avoir proclamé, dans son article o, que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, garantit, dans son titre premier, aux citoyens le droit de s'assembler paisiblement et sans armes,...