...dont les termes se trouvent reproduits dans l'article 515, relatif aux prodigues, «de plaider, de transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier ni en donner décharge, aliéner ni grever ses bleus d'hypothèques, sans l'assistance de sou conseil » . Le 27 février 1882, devant l'officier...

...pourra être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées. 499. En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. 500. En cas d'appel du jugement rendu en [tremiere instance,...

...l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir uu capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. (l) C»ss., 27 a»nl 1824, S., 25, 1. 268; Paris, 12 décembre...

...être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées3: -•499. En rejetant la sufruit est établi. — 1302. 618. L'usufruit peut aussi cesser ue pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge,...

...interdiction formée parle sieur. .- .-.-,; mais attendu la faiblesse d'esprit du sieur déclare qu'il ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter,...en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothéqués, sans l'assistance du sieur. .... (nom, prénoms, profession et domicile), que le tribunal...

...l'exigent, ordonner quo le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter recevoir nn capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner...grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un onseil qui lui <i-ri nomme |>ar le meiv.c jii««*»«i En cas d'api ' rendu en première en la requête...

...à Pierre- Félix Parnuit M8 Jlassin, notaire à Amfreville-la Campagne, sans l'assistance duquel il ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter,...décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques; et condamne les époux Hébert aux dépens. »... .... Cette grave question d'interdiction, que nous...

...être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées. 499. — En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. 317. Lorsque l'imbécillité et la démence, quoique réelles,...

...à certains actes, o Le tribunal, porte l'art. 499, peut, en rejetant la demande en interdiction, et si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui est nommé par le même tribunal(V. l'art. 513). 1285. — Quoique la loi ne le dise pas expressément,...

...de demi-folie. § 1er. — DE LA NOMINATION DU CONSEIL JUDICIAIRE. « Art. 4Q9- — En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...biens d'hypothèques sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. » Il résulte de cet article que c'est le tribunal luimême...