 | J. Bollinne - 1871 - 506 страница
...être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides. ART. 499. En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement, ART. 509. L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 страница
...; et L. 28 avr. 1816, art. 47. n° 2.) D'après l'art. i99 du Code civil, en rejetant la demande eu interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les...biens d'hypothèques sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. En cas d'appel du jugement rendu en la première instance,... | |
 | 1872 - 976 страница
...499, prononcer une demi-interdiction, c'est-à-dire une interdiction limitée à certains actes, et ordonner que le défendeur « ne pourra désormais...mobilier ni en donner décharge, aliéner, ni grever des biens d'hypothèques sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement qui... | |
 | 1872 - 802 страница
...êlrr> interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides. ART. 499. — En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais administrer sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. ART. 146 (Cod.... | |
 | 1872 - 522 страница
...interdiction, le Trihunal pourra, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne saurait plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital...en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d hypothèques, sans l'assistance d un conseil qui lui sera donné par le même jugement. > L'imcrdiction... | |
 | Ambroise Tardieu - 1872 - 706 страница
...présente des intervalles lucitles. » ART. 499. « En rejetant la demande en interdiction, le trihunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais administrer sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. » ART. 14ti.... | |
 | 1876 - 844 страница
...rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, siles circonstances l 'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le mémo jugement. Art. 494. En cas d'appel du jugement rendu en première... | |
 | Théophile Gallard - 1877 - 724 страница
...cela est, du reste, prévu par l'article 499 du Code civil, dont voici le texte : « En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra, néanmoins,...circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur Tie pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier ni en donner décharge,... | |
 | 1877 - 858 страница
...du Ce., » — a écarté les conclusions de la demande en interdiction; ordonné que Nancy Trosset ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter,...capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner ses biens ni les grever d'hypothèque, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par la justice... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 страница
...être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées. ART. 499. — En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que \r. défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni... | |
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En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner. ni grever... 
