 Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.  (490 p.) - Страница 195написао/ла Raymond-Théodore Troplong - 1854Пуни преглед - О овој књизи
 | 1851 - 580 страница
...consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. ART. 69 (21 26). — Les biens des mineurs, des interdits et ceux des absents,...est déférée que provisoirement, ne peuvent être hySECTION III. DES HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES. ART. 67. — (Comme ci-contre.) ART. 68. — (Comme... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 502 страница
...consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou a la même rescision. ART. 2118. — Les biens des mineurs, des interdits et ceux des absents,...formes établies par la loi ou en vertu de jugements. ART. 2119. — L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte notarié. ART. 2120.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 страница
...soumise aux mêmes condi,ions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs, des interdite, et ceux des absents, tant que la possession n'en est...dans les formes établies par la loi, ou en vertu ments. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 страница
...justifient d'âne autorisation du tribunaL C'est ce qui résulte de l'article 2126 C. civ., ainsi couru : ° Les biens des mineurs, des interdits et ° ceux des...absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoi° rement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les ° formes établies... | |
 | Pierre Roussilhe - 1856 - 620 страница
...les termes de l'art. 2121 dn C. Nap. sont genéraux, et l'art. 2126 ajoute : « Les biens du mineur ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par U loi. > (3) On voit qu'ici notre auteur, dont l'opinion avait paru incertaine sur la fixation du point... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 страница
...soumise aux mémos condi iions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs, des in terdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que proviJsoirement, ne peuvent être hypothéqués Igue pour les causes et dans les formes •établies... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 страница
...provisoires des biens des absents, ne peuvent hypothéquer les biens de leurs pupilles et des absents que pour les causes et dans les formes établies par la loi. (V. art. 457 et s., 484, 499, 509 cl 513 Cod. civ., el 75 L. 16 déc. 1851.) VI. Les administrateurs... | |
 | Belgium - 1857 - 466 страница
...s., 1654, 1673, 1674, 2132, 21484", 2163. 2126. Les biens des mineurs , des inlenlils, el ceux îles absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent élre hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugement!.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 958 страница
...absents, tant <)ic la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être irpMbeqnés que pour les causes et dans les formes établies par la loi , w e» vertu de jugements. 31*7. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte... | |
 | Paul Jean Pont - 1859 - 736 страница
...l'immeuble hypothéqué ( 1 ). лМалг 2126. — Les biens des mineurs, des interdits, et ceSxfples absents, tant que la possession n'en est déférée...formes établies par la loi , ou en vertu de jugements. ...»,,. ч»ЧУ-Г» 'i* SOMMAIRE. _, Notre article se rattache à l'idée que c'est le propriétaire... | |
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