 Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.  (490 p.) - Страница 195написао/ла Raymond-Théodore Troplong - 1854Пуни преглед - О овој књизи
 | Georges Marquis - 1885 - 1078 страница
...sans distinguer entre les mineurs émancipés ou non, ajoute que les biens des mineurs ne pourront être hypothéqués que pour les causes et dans les...formes établies par la loi, ou en vertu de jugements. Tout ceci établit donc bien que pour les hypothéquer il faudra au mineur émancipé, outre l'assistance... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 страница
...conditions ou à la même rescision. 2126 Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absens, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement,...dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugemens. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme... | |
 | Quebec (Province) - 1888 - 812 страница
...virtue of judgments, or for the causes and subject to the formalities established by law. *CN 2126. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des...formes établies par la loi, ou en vertu de jugements. Lahaie, sur art. \ ff, leg. 5, § 10, de reb. eor. qui sub tut., 2126 CN J vel cur. sunt ; leg. 13,... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 страница
...hypothécaires de bonne foi auraient fait inscrire régulièrement. Art. 253. — Les biens des mineurs et des interdits, et ceux des absents, tant que la possession...les causes et dans les formes établies par la loi. SECTION I De l'hypothèque testamentaire Art. 254. — L'hypothèque testamentaire est celle qui est... | |
 | Haiti - 1892 - 556 страница
...conditions ou à la même rescision. — Civ., 770, 971, 973, 1089 et s , 1350, 1439,1930. 2126 Art. 1893. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des...établies par la loi, ou en vertu de jugements.— Civ., 117, 201, 329, 368, 409, 418. — Corn , 6, 7. 21-27. Art. 1894. L'hypothèque conventionnelle... | |
 | Haiti - 1892 - 568 страница
...ou à la même rescision. - Civ., 770, 971, 973, 1089 et s , 1359, 1439, 1930. „.„,. Art. 1893. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des...provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pow les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements. — Civ., 117, 201,... | |
 | 1892 - 730 страница
...qu'une hypothèque soumise aux mérnes conditions ou a la méme rescision. 253. Les biens des mineurs et des interdits, et ceux des absents, tant que la possession...n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent étre hypothóqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi. SECTION I. De 1* liypotlaèque... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 528 страница
...hypothécaires de bonne foi auraient fait inscrire régulièrement . a53. Les biens des mineurs et des interdits, et ceux des absents , tant que la possession...les causes et dans les formes établies par la loi . SECTION I De l'hypothèque testamentaire u54- I j'hypothèque testamentaire est celle qui est établie,... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 572 страница
...hypothécaires de bonne foi auraient fait inscrire régulièrement. 2 53. Los biens des mineurs et des interdits, et ceux des absents, tant que la possession...les causes et dans les formes établies par la loi . SECTION I De l'hypothèque testamentaire 254. L'hypothèque testamentaire est celle qui est établie,... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 550 страница
...1846;proj. c. M., 830. 1975. — Les biens des personnes incapables d'aliéner, et ceux des absents ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi. — Civ. fr.,2126; esp., 1857; port., 894; holl., 1216; chu., 2414; тех., 1846. 1976. — Ceux qui... | |
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