 Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur.  (490 p.) - Страница 100написао/ла Raymond-Théodore Troplong - 1854Пуни преглед - О овој књизи
 | A. Venant - 1854 - 592 страница
...tiré de l'art. 497 CN). 1346. Après le premier interrogatoire, le tribunal commet, s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur (art. 497 précité). - 1347. Si l'interrogatoire, ou les interrogatoires, et les pièces produites,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 736 страница
...l'interrogatoire. — V. nM5, si. 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. — V. u°* 8, 22. 498. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'a l'audience... | |
 | M. Beckers - 1854 - 236 страница
...Code civil. Après le premier interrogatoire, dit cet article, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. Or, ce sont là précisément les qualités d'un tuteur qui, aux termes de l'art. 450, doit prendre... | |
 | 1855 - 706 страница
...12. — Le jugement qui, sur une demande en interdiction, nomme, avant de statuer sur cette demande, un administrateur provisoire pour prendre soin de...personne et des biens du défendeur à l'interdiction, doit être considéré comme un simple jugement préparatoire dont il ne peut échoir appel qu'après... | |
 | 1855 - 550 страница
...Code de procédure.— « (497) Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s il ya lien, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du det'endeur. » — и (Ш) Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra élre rendu i|i:'à... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 страница
...aliis.—C. pr. 893.] * 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du délcndeur.— [C. c. 2126.] ne sont pas les provocateurs de l'interdiction. — 1 S m.irs 1833, Rej.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 страница
...la demande, ou ordonnera préalablement la preuve des faits articulés, et commettra. s'il ya lieu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur (497, CN). 379.S'ils'agitnéanmoinsd'une interdiction pour cause de démcncPjd'imbécilMté ou de fureur.... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - 1856 - 606 страница
...l'interrogatoire du défendeur1!. Après le premier interrogatoire, le tribunal commet, s'il ya lieu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur". Art. 497. Les pouvoirs de cet administrateur se réduisent, en général, aux mesures conserva30 novembre... | |
 | 1856 - 636 страница
...Mitjoriié, de l'iut-.i;luiioH, etc. (2), le tribunal, saisi de lu demande, peni, s'iy »lieu, eiMimictlre un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens 4n défeiidi'ur. M. Toullier dit aussi (3) : « Si le défende«- a été interrogé dun» lu chtitnbre... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1856 - 712 страница
...appliquant par analogie l'article 497 du Code Napoléon, sursis à statuer sur l'interdiction et nommé un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens de celui dont l'interdiction était demandée. Mais les magistrats ne doivent avoir recours à de pareilles... | |
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