 L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation , la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention...  Traité des hypothèques - Страница 57написао/ла Jean Grenier - 1833 - 381 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité on s de trois <U l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. — A défaut d'acte de confirmation... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 страница
...ce chap 32. î 148. « L'acte de confirmation ou » ratification d'une obligation contre Ja» quelle la loi admet l'action en nullité » ou en rescision n'est valable que lors » qu'on y trouve la substance de cette » obligation , la mention du motif du » l'action en... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...primordial. C. 2228. 1838. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle cas de décès dans les prisons A défaut d'acte de confirmation ou ratification , il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...dédale, et qui de plus sont soutenuet de la possession , c'est-à-dire ont reçu leur exécution. tion , la mention du motif de l'action en rescision; et l'intention de réparer le vice sur lequel celte action est fondée. — A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation... | |
 | 1841 - 850 страница
...titre primordial. ARTICLE 1338. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision,...cette obligation, la mention du motif de l'action enresciskm , et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut de confirmation... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...primordial. C. 2238, 2263. 1558. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation, contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision,...n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de celte obligation, la mention du molif de l'action en rescision, et l'inlenlion de réparer le vice... | |
 | 1842 - 404 страница
...l'art. 1338 du Code civil, l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve les trois conditions suivantes : 1° La substance de cette obligation, c'est-à-dire les dispositions... | |
 | 1842 - 914 страница
...lorsqu'on y trouve la substance de l'obligation ratifiée, la mention du motif de l'action en nullité ou en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée, la ratification tacite qui, aux termes du susdit article, équivaut a la ratification expresse, ne... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 страница
...1951 du nouveau Code.] 1000. L'aclc de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision,...n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de celle obligation , la mention du motif de l'aclion en rescision , et l'inlenlion de réparer le vice... | |
 | 1846 - 436 страница
...L'art. 1558 C. civ. porte : >• L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision,...n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de celle obligaittni, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice... | |
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