 L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu, les cousins au premier degré, et les alliés à ces divers degrés, ne peuvent être simultanément membres du même tribunal.  Mémoires - Страница 412написао/ла Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 476 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 страница
...d'une administration départementale ou municipale, doit êire âgé de vingt-cinq ans au moins. 176. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu, et les alliés aux mêmes degrés, ne peuvent simultanément être membres de la même administration,... | |
 | France - 1849 - 402 страница
...administration départementale ou municipale, doit être âgé de vingt-cinq ans au moins. — Art. 28, 41. 176. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu, et les alliés aux mêmes degrés, ne peuvent simultanément être membres de la même administration,... | |
 | Haiti - 1860 - 614 страница
...distraits de leurs fonctions pour aucun service public, à moins d'un danger imminent (1). Art. 175. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les...les alliés à ces divers degrés ne peuvent être simultanément membres du même tribunal (2). Art. 176. Les séances des tribunaux sont publiques;... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 страница
...suspendus que par uno accusation adluise. ART. 207. L'ascendant et le descendant en ligne directo, les frères, l'oncle et le neveu, les cousins au premier...les alliés à ces divers degrés, ne peuvent être simultanément membre du même tribunal. ART. 208. Les séances des tribunaux sont publiques, les juges... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 страница
...pour forfaiture légalement jugée, ni suspendus que par une accusation admise. 207. L'ascendant elle descendant en ligne directe, les frères, l'oncle...les alliés à ces divers degrés, ne peuvent être simultanément membres du môme tribunal. 208. Les séances des tribunaux sont publiques, les juges... | |
 | 1862 - 862 страница
..., l'oncle , le neveu , les cousins au premier degré, les alliés au même degré, ne peuvent ¿Ire en même temps membres du Directoire, ni s'y succéder qu'après un intervalle di'cinq ans. • IX. En cas de vacance par mort, démission ou autrement d'un des membres du Directoire,... | |
 | 1870 - 782 страница
...d'une administration départementale ou municipale doit être âgé de vingt-cinq au moins. Art 176. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu, et les alliés aux mêmes degrés, ne peuvent simultanément être membres de la même administration,... | |
 | Prosper Jean Levot - 1875 - 468 страница
...double élection, il n'était permis de les élire que s'il s'était écoulé un intervalle de deux ans. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu, et les alliés aux mêmes degrés, ne pouvaient simultanément être membres d'une même municipalité,... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 страница
...administration départementale ou municipale, doit être âgé de vingt-cinq ans au moins. — Art. 28, 41. 176. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu, et les alliés aux mêmes degrés, ne peuvent simultanément être membres de la même administration,... | |
 | Louis Joseph Janvier - 1886 - 656 страница
...leurs fonctions par aucun service public, à moins d'un danger imminent. Art. 175. — L'ascendant elle descendant en ligne directe, les frères, l'oncle...les alliés à ces divers degrés ne peuvent être simultanément membres du même tribunal. Art. 176. — Les séances des tribunaux sont publiques;... | |
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