 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...fournie pour cette acquisition. — Dans le cas où le mari deviendrait seul , et en son nom personnel, un immeuble personnel, a pareillement un recours contre...ses biens personnels, s'il est inquiété. "| 1433. n celle-ci dans le prix, ou de retirer l'immcubU remboursant à la communauté le prix de l'ai sinon.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836 - 436 страница
...disposition : « Dans le cas où le mari de« viendrait seul, et en son nom personnel, acre quéreur ou adjudicataire de portion ou de la « totalité...de la « communauté, a le choix, ou d'abandonner l'ef« fet à la communauté, laquelle devient alors dé« bitrice envers la femme de la portion apparte«... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 страница
...dissolution de la communauté, a le choix ou de l'abandonner à la communauté , laquelle de" venait alors débitrice envers la femme , de la portion appartenant à celle-ci dans le prix, ou bien de retirer l'immeuble, en remboursant à la communauté le prix de l'acquisition. » Or la femme... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...acquisition. C. 815 s. Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acqnéreur é à l'audience d'une autre chambre du même coinmunauté, a le choix ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion on de h - reflet à la communauté, laquelle devient alors débitrice envers la femme de la portion appartenant... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 страница
...deviendrait seul , et en son nom personnel , acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la lolalilé ispositions par actes entrevifs ou testamentaires,...tuteur nommé pour l'exécution, * = Rendues publiqu débitriceenvers la femme delà portion appartenant à celle-ci dans le prix; on de retirer l'immeuble,... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 страница
...cette disposition , si le mari agissant seul et en son nom personnel devient acquéreur de partie ou de totalité d'un immeuble appartenant par indivis à...dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner l'immeuble à la communauté, qui devient alors débitrice envers la femme de la portion appartenant... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1850 - 924 страница
...fournie pour cette acquisition. Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité...remboursant à la communauté le prix de l'acquisition. SOMMAIRE. 640. Continuation de la matière des propres de communauté. Importance de l'article 1408.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 594 страница
...pour celle acquisition. — Ua:is le cas où le mari deviendrait, -• ni el en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité...dissolution de la communauté, a le choix, ou d'abandonner iMf l à la communauté, laquelle devient alurs débitrice envers la femme de la portion appartenant... | |
 | 1853 - 522 страница
...fournie pour cette acquisition. r> Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom per» sonnel, acquéreur ou adjudicataire de portion, ou de la totalité...remboursant à la communauté le prix » de l'acquisition. » fil. Troplong, après avoir fait l'historique de cet article, dit ceci n° 648 : « Et d'abord 'la... | |
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... acquisition. Dans le cas où le- mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le... 
