 | Onésime Masselin - 1898 - 818 страница
...personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble par indivis appartenant à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la...la communauté, laquelle devient alors débitrice enver3 la femme _de la portion appartenant à celle-ci dans le ^i O\i de retirer l'immeuble, en remboursant... | |
 | Henri Bailby - 1900 - 858 страница
...lui appartenant en propre. Ce cas se présente lorsque le mari devient seul et eu son nom personnel acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité...d'un immeuble appartenant par indivis à la femme. Celte dernière a le choix, au moment de la liquidation, soit de retirer l'immeuble en nature, en remboursant... | |
 | 1902 - 1012 страница
...Le § 2 du même article prévoit le cas spécial où le mari deviendrait seul et en nom personnel acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à sa femme. Le droit d'option, que cette disposition réserve à la femme, doit être exercé par elle... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 страница
...été tirée pour cette acquisition. Dans le cas où le mari devient seul et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité...dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner l'immeuble à la communauté, laquelle devient alors débitrice envers la femme, de la portion appartenant... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1905 - 840 страница
...husband, alone and in Ins own individual name, acquired by purchase or by adjudication, part or lité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communaiité, a le choix ou d'abandonner l'immeuble à la communauté, laquelle devient alors débitrice... | |
 | France - 1906 - 650 страница
...fournie pour cette acquisition. Dans le cas où le mari deviendrait seul , et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité...de la portion appartenant à celle-ci dans le prix, i iu de retirer l'immeuble, en remboursant à la communauté le prix de l'acquisition. — Ci». 815... | |
 | France - 1907 - 662 страница
...fournie pour cette acquisition. Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité...remboursant à la communauté le prix de l'acquisition. — Civ. 815 s., 883, 1435, 1437, 1468 s., 1493, 1686 s. R. YO Contr. de mar., 811 в. — S. eod,... | |
 | Belgium - 1907 - 780 страница
...son nom personnel tout ou partie d'un immeuble appartenant par indivis à la femme. « Celle-ci « a le choix ou d'abandonner l'effet à la communauté,...devient alors débitrice envers la femme de la portion appar« tenant à celle-ci dans le prix, ou de retirer l'immeuble, en « remboursant à la communauté... | |
 | 1908 - 560 страница
...fournie pour cette acquisition. Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou •de la...remboursant à la communauté le prix de l'acquisition. §11Du passif de la co»imunauté, et des actions qui en résultent contre la communauté. 1409. La... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - 1916 - 648 страница
...qui n'a jamais cessé de lui appartenir? D'un autre côté, il est tout aussi évident que les mots laquelle devient alors débitrice envers la femme de la portion appartenant à celle-ci dans le prix ne sont pas applicables à l'hypothèse dont nous nous occupons, puisque le mari n'ayant acquis que... | |
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... acquisition. Dans le cas où le- mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le... 
