 | A. Venant - 1854 - 592 страница
...la communauté (4), aurait le choix on d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle deviendrait alors débitrice envers la femme de la portion appartenant...remboursant à la communauté le prix de l'acquisition (art. 883 et 1408 CN combinés). Cette option, d'ailleurs toute personnelle à la femme, et qui prend... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 страница
...acque reur ou adjudicataire de portion ou dr la totalité d'un immeuble appartenaut i-ar indivis A la femme, celle-ci , lors de la dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner 1', ffet à la comm nauté, laquelle devient alors débitrice envers la femme i_Je la portion appartenante... | |
 | Belgium - 1857 - 466 страница
...personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion nu de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis a la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté,...le prix, ou de retirer l'immeuble, en remboursant a la communauté le prix de l'acquisition. — C. 1435, 1437, 1473. § II. Du passif de la communauté,... | |
 | Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 страница
...fournie pour celle acquisition. Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité...communauté, a le choix ou d'abandonner l'effet à la cppimunaulé, laquelle devient alors débitrice envers la femme de la portion appartenant à celle-ci... | |
 | 1859 - 596 страница
...la communauté, laquelle devient alors Mbitriee envers elle de la portion qui lui appartient don« le prix, ou de retirer l'immeuble, en remboursant à la communauté le prix de l'acquisition; — Considérant que les expressions « retirer l'immeuble » indiquent clairement qu'il s'agil là... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 страница
...la femme, celle-ci, lors de lu dissolution de la communauté; a le choix ou d'abandonner l'effetàla communauté, laquelle devient alors débitrice envers...appartenant à celle-ci dans le prix; ou de retirer l'immenble, en remboursant à la communauté le prix de l'acquisition. » L'origine de cette disposition... | |
 | Haiti - 1865 - 606 страница
...acquisition. — G. civ., 674 et suiv. Dans le cas où le mari deviendrait, seul et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité...remboursant à la communauté le prix de l'acquisition. — G. civ.,1222, 1253, 1255,1278. Du Passif do la communauté, et des Actions qui en résultent contre... | |
 | Louis de Laurens - 1865 - 300 страница
...personnel, acquéreur ou adjudicataire » de portion ou de la totalité d'un immeuble appar» tenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la » dissolution de la communauté, a le choix oud'aban» donner l'effet à la communauté , laquelle devient » alors débitrice envers la femme... | |
 | 1865 - 856 страница
...cas où le mari deviendrait seul et en son nom personnel acquéreur ou adjudicataire de portion ou do la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de ta cnmmunaulé, a le choix ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice... | |
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... acquisition. Dans le cas où le- mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le... 
