 | Désiré de Garcia de la Vega, Désiré de baron Garcia de la Vega - 1899 - 748 страница
...date que porte ce journal. ART. 7. — L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. ART. 8. — Les articles 2 et 3 de la loi du 30 décembre 1836 sur la répression des... | |
 | Italy - 1899 - 530 страница
...constituera le meurtre, l'assassinat ou l'empoisonnement. ART. VI. — L'extradition pourra être refusée, si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. ART.... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 страница
...d'assassinat, soit d'empoisonnement. 8. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du Grand-Duché. 9. L'ordonnance rg-d. du 31 décembre 1841, sur l'extradition des malfaiteurs étrangers,... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 488 страница
...gouvernement d'un pays limitrophe et à trois semaines lorsqu'il s'agissait d'un pays non limitrophe. poursuites ou la condamnation, la prescription de...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique (1). Ar(. 8. Les articles % et 3 de la loi du 30 décembre 1836 sur la répression des... | |
 | Belgium - 1903 - 1268 страница
...n'ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays dans les conditions spécifiées ci-dessus. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. 6. Dans aucun cas et pour aucun motif,... | |
 | Justus Olshausen, Germany - 1903 - 312 страница
...présente Convention. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention... | |
 | Belgium - 1904 - 952 страница
...staan. Article J. L'extradition n'aura pas lieu : 1° Si depuis les faits imputés .depuis la poursuite ou la condamnation. la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du pays requis au moment où la remise pourrait avoir lieu ; 2° Lorsque la demande d'extradition sera motivée... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1905 - 788 страница
...conditions spécifiées ci-dessus. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputée, les poursuites ou la condamnation, la prescription...de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. 6. Dans aucun cas et pour aucun motif,... | |
 | Russia - 1906 - 702 страница
...acquitté ou absous. 2) Si, — à l'égard de l'infraction qui a motivé la demande d'extradition, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. ARTICLE 6. Si un sujet des Hautes Parties contractantes, ayant... | |
 | Norway - 1907 - 924 страница
...qu'il y retourne de nouveau. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si depuis les faits imputes, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois <lu pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. 6. Dans aucun cas et pour aucun... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
